Renouvel. bail commercial

DARKDIDIUS Messages postés 112 Date d'inscription dimanche 1 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2020 - 5 févr. 2012 à 19:50
DARKDIDIUS Messages postés 112 Date d'inscription dimanche 1 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2020 - 12 févr. 2012 à 20:09
Bonjour,
Mon bail commercial de 9 ans est venu à expiration le 31/12/2011, sans que le bailleur ne me fasse parvenir de congé avec proposition de renouvellement. Je n'ai pas fait, moi-même de demande de renouvel. ne sachant pas que je pouvais prendre l'initiative.

Le 4 décembre 2011 le bailleur me propose par LETTRE recommandé avec AR de renouveler le bail pour une durée de 9 ans avec une augmentation minimum conforme à l'indice.

Le 14 janvier n'ayant pas encore répondu au propriétaire, celui-ci par LETTRE SIMPLE me fait savoir que ne lui ayant pas répondu suffisamment rapidement, il modifie sa proposition, en prolongation du bail précédent pour une durée de 3 ans.

Le 20 janvier je lui réponds par courrier recommandé avec AR feignant de ne pas avoir reçu son précédent courrier, en acceptant les termes de sa proposition de renouvel. pour une durée de 9ans conformément à son 1er courrier.

Le 28 janvier par lettre recommandée le bailleur me précise qu'il ne peu que faire la prolongation de 3ans du précédent bail.
Je lui est bien sur répondu que je ne pouvais accepter que le précédent bail soit transformé en bail de 12 ans (dont nous connaissons tous les désavantages pour le preneur).

Si quelqu'un a les compétences, merci de me dire si le propriétaire peut m'obliger à accepter la prolongation de 3ans du bail précédent plutôt qu'un nouveau bail de 9 ans.
Merci par avance. Didier.
A voir également:

5 réponses

DARKDIDIUS Messages postés 112 Date d'inscription dimanche 1 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2020
5 févr. 2012 à 20:46
UP
0
M@thew Messages postés 1526 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Contributeur sécurité Dernière intervention 19 février 2017 322
5 févr. 2012 à 21:02
0
DARKDIDIUS Messages postés 112 Date d'inscription dimanche 1 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2020
6 févr. 2012 à 07:55
UP
0
DARKDIDIUS Messages postés 112 Date d'inscription dimanche 1 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2020
7 févr. 2012 à 07:50
UP
0

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question
DARKDIDIUS Messages postés 112 Date d'inscription dimanche 1 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2020
12 févr. 2012 à 20:09
up
0