Placement et sucession
caroline
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5 févr. 2012 à 16:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 févr. 2012 à 16:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 févr. 2012 à 16:46
A voir également:
- Placement et sucession
- Placement - Accueil - Actualité juridique et financière
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- Placement en famille d'accueil jusqu'à quel âge - Forum garde d'enfants
- Placement chez les grands parents forum - Forum garde d'enfants
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1 réponse
condorcet
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21 juin 2023
18 285
5 févr. 2012 à 16:46
5 févr. 2012 à 16:46
Ma question: si mon mari décede avant moi, mes placements feront t'ils partis de la sucession et donc a partager avec les enfants de mon mari .
Non.
Cette somme vous appartient personnellement dès lors qu'elle provient de la vente d'un bien propre détenu avant votre mariage.
En cas de décès de l'un ou de l'autre des époux, cette somme sera prélevée dans le patrimoine communautaire au titre de la règle des "reprises en deniers".
Deux cas de figure peuvent alors se présenter :
- votre conjoint décède : - la somme est prélevée dans la communauté et vous revient ; vous disposez d'une créance à l'encontre de la communauté ;
- vous décédé en premier lieu: - le même prélèvement est opérée dans la communauté et fait partie intégrante de votre succession.
Je voudrais placer cet argent afin d'améliorer ma retraite que ne sera pas trés élevée.
Il conviendrait de faire figurer dans le contrat de placement qu'il s'agit d'un remploi de fonds provenant de la vente d'un bien propre. Ce placement deviendrait "propre" à son tour par substitution.
Il serait très utile qu'un acte soit dressé par un notaire pour constater ce "remploi" qui doit être attesté par votre conjoint reconnaissant ainsi sans ambiguité la sincérité de votre opération. A défaut, sans son intervention, vous ne pourriez prouver le caractère propre de l'investissement.
Non.
Cette somme vous appartient personnellement dès lors qu'elle provient de la vente d'un bien propre détenu avant votre mariage.
En cas de décès de l'un ou de l'autre des époux, cette somme sera prélevée dans le patrimoine communautaire au titre de la règle des "reprises en deniers".
Deux cas de figure peuvent alors se présenter :
- votre conjoint décède : - la somme est prélevée dans la communauté et vous revient ; vous disposez d'une créance à l'encontre de la communauté ;
- vous décédé en premier lieu: - le même prélèvement est opérée dans la communauté et fait partie intégrante de votre succession.
Je voudrais placer cet argent afin d'améliorer ma retraite que ne sera pas trés élevée.
Il conviendrait de faire figurer dans le contrat de placement qu'il s'agit d'un remploi de fonds provenant de la vente d'un bien propre. Ce placement deviendrait "propre" à son tour par substitution.
Il serait très utile qu'un acte soit dressé par un notaire pour constater ce "remploi" qui doit être attesté par votre conjoint reconnaissant ainsi sans ambiguité la sincérité de votre opération. A défaut, sans son intervention, vous ne pourriez prouver le caractère propre de l'investissement.
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