bruit PAC pour une piscine Résolu/Fermé

Question

Bonjour, 
j'habite dans un lotissement. ma maison est encadrée par 3 maisons ayant plus de surface de terrain que moi. Mon voisin a installé au printemps dernier sa piscine enterrée du coté de notre jardin. 
Il a construit dans la même période un garage a proximité de notre propriété qu'il a séparé en deux. La première partie face à la rue est fermée et l'autre moitié donne sur notre chambre sur le pignon de la maison. Et sous son préau, il a installé une PAC. L'enfer a commencé le jour il a commencé à chauffer l'eau de sa piscine. Un bruit de moteur de frigo en permanence du matin au soir. Je lui ai demandé à plusieurs reprises d'éteindre cet appareil mais il a refusé. Il m'a imposé un horaire pour que je puisse ne plus entendre le bruit pendant 1h30 dans l'après midi, le temps que je me repose. Car à ça, c'est greffé une maladie grave qui m'impose le calme sinon la maladie empire. Il a accepté de m'accorder ce temps de calme. Je ne peux plus aller dans mon jardin car l'appareil donne sur mon pignon a 3 mètres et fait écho sur mon jardin. C'est usant, minant, insupportable. 
Comme nous voulons préserver nos relations de voisins, on n'ose rien dire. mais que dit la loi ? J' ai l'impression de subir des nuisances sonores et comme l'appareil est chez lui on ne sait pas comment faire? Ce qu'il faut savoir c'est que son installation est a l'opposé de son habitation. Tant mieux pour lui si il a une piscine mais je n'en peux plus de ce bruit.
Quelqu'un peut-il me renseigner avant que je ne fasse quoi que ce soit qui pourrait m'être préjudiciable? J'ai peur de perdre la raison
Merci

cybel · Accepted Answer

j'ai déjà contacté la police municipale...mais pour elle il faut dialoguer pour trouver un terrain d'entente.  Le dialogue est tjrs dans le même sens car mon voisin campe sur sa position. Il ne veut pas refaire les travaux.
Il s'est bien foutu de moi. Parce que son projet de construction il s'en est bien gardé de m'en parler.il a fallu que j'aille à la mairie pour piocher les infos qui n' étaient plus que succinctes.
Mais que dit la loi exactement? Qu'est-ce que je dois faire réellement?
Y a-t-il un juriste parmi vous pour me renseigner S.V.P? A-t-il le droit d'installer cet appareil à 3 m de ma chambre a l'opposé de ses pièces principales? Est-ce que je peux exiger davantage de sa part avec le soutien de la loi? ou est-ce perdu?
Un grand merci encore

jmwurth · Answer

Bonjour, 
 A Paris, il faut s'adresser au commisariat de police
Sinon, vous pouvez alerter le maire qui est chargé d'assurer la tranquillité publique. L'usage est de lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. La loi concernée est celle du 31 août 2006, cas général, pas de mesure acoustique obligatoire.

jmwurth · Answer

Voici la loi citée
http://admi.net/jo/20060901/SANP0622709D.html
L'essentiel se résume à un article
« Art. R. 1334-31. - Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité
Pour imiter une phrase historique, le temps n'est plus aux paroles, mais aux actes
Il convient maintenant d'envoyer une lettre au maire en le prévenant que le préfet sera prévenu en cas de carence

jmwurth · Answer

Le maire doit constater ou faire constater si OUI ou NON il y a nuisance
Il peut faire appel à un policier municipal assermenté ou soit à un policier national, soit à un gendarme selon la commune. Le maire lui-même a le statut d'officier de police judiciaire.

tranquillou · Answer

Bonjour, nous sommes dans la même situation que la vôtre (Cybel) , voici notre démarche  
Nous avons procédé  étape par étape afin que rien nous soit reproché au final  :  
- 1ère étape :  
Action verbale (avec diplomatie), suivi d'un courrier recommandé  au fauteur de troubles en vain, Intervention du conciliateur sans succès, courrier au Maire (n'est pas concerné  par le bruit !!!) Voir la Préfecture qui vous suggère la DDASS qui vous suggère la Mairie, la Mairie qui vous suggère l'intervention de la Police Municipale, qui se déplace, constate, fait cesser le bruit la nuit, et les nuisances reprennent  le lendemain matin, une main courante est établie, puis deux, puis trois. Epuisant mais à faire dans la mesure où pas de dialogue avec le fauteur de troubles.  Bref, on tourne en rond.
Surtout rester calme !! 
Dans le doute parce qu'on finit par se poser la question..... pour étayer nos dires, intervention d'un acousticien,  qui confirme le trouble par un rapport.  Ouaw !  la nuisance est bien réelle, une étape  franchie en notre faveur   

2è étape : 
Assignation en référé, donc avocat :  re expertise acousticien mandaté par Tribunal  : Ouaw ! Rapport confirme nos dires et celui du premier acousticien. 

A présent  et au bout de  2 ans depuis l'origine du problème, nous saisissons à nouveau le Tribunal  de Grande Instance. 
C'est  très long, mais nous voyons le bout du tunnel. C'est la seule manière efficace, 
Le prix à payer pour avoir un peu de tranquillité  !! 
Certes des lois existent : « Art. R. 1334-31. - Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité ".....  Allez faire respecter la loi sans passer par ces étapes !!!

Dans un premier temps instaurer le dialogue, les fauteurs de troubles ne sont pas tous fermés. Sinon agissez,  ne subissez pas, ne lachez rien.

Reste la question  des frais, honoraires, etc.... : Nous avons une prise à charge partielle et non négligeable  par ma compagnie d'assurances dans le cadre de ma protection juridique.  Renseignez-vous il y a des possibilités de prise en charge lorsque le jeu en vaut la chandelle.

Si vous avez des questions n'hésitez pas 
Bon courage - Tranquillou !

papotage63 · Answer

Bonjour, même problème, même effet. 
Nous avons écrit au Maire, et celui-ci nous a répondu en 2011 "si le trouble de voisinage persiste, ... de l'informer au titre des pouvoirs de police dans  le domaine de la tranquillité publique.
Notre voisin en mai  2012 a remis la pompe en route (sauf la nuit comme précédemment) .. nous avons prévenu les services municipaux, arrêt de la pompe. 
Surpris nous recevons un courrier du maire début juillet  qui écrit... les nuisances sonores sont assimilable à des bruits de voisinage...et cite l'arrêté préfectoral de 1991 avec les horaires (comme les tondeuses). Ils nous renvoient à prendre contact avec nos voisins qui ne veulent rien entendre, en fait le Maire botte en touche. 
Nous avons écrit au maire pour solliciter le décret antérieur à la loi, que devons nous faire, et merci par avance.  Nos voisins sont complètement fermés, alors qu'un simple déplacement de la pompe solutionnerait  le problème sauf pour eux, les bruits seraient entendus par eux.
Un décret préfectoral antérieur à la loi est-il encore applicable ? 
--

jmwurth · Answer

Bonjour,
L' arrêté préfectoral concerne les horaires de bricolage et non ceux des pompes à chaleur. Ces bruits peuvent souvents être fortement atténués avec une installation appropriée, notammant en évitant les contacts avec les murs et en enveloppant l'appareil dans un silentbloc ou autre. Par ailleurs, il existerait une norme européenne fixant le bruit maximum à 41 dB(A) à 1 m de l'appareil.

papotage63 · Answer

bonjour jmwurth et merci pour l'information. Cela correspond bien au 1er courrier du Maire, et l'intervention de la police municipale. 
 La nouvelle lettre du Maire est probablement pour "se laver des mains du problème" et ménager "la chèvre et le chou". J'ai adressé un courrier recommandé en lui demandant les raisons de ses contradictions, et l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 28 avril 1991.  Concernant le norme européenne je n'ai pas trouvé dans les directives.
Je suis d'accord avec vous et n'aime pas les conflits : les voisins ont de possibilité, déplacer la pompe près de leur habitation en effectuant les travaux dont vous donnez le détail. 
Je ne sais toujours pas si le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 est au dessus de l'arrêté préfectoral du 28 avril 1991 ? 
Merci et bien à vous, 
--

papotage63 · Answer

re-bonjour jmwurth, En cherchant sur Internet j'ai trouvé cela : Voire le paragraphe 2, concernant les bruit de voisinage. Les Pompes a Chaleur rentre dans la même classe que les tondeuses et autres. Accueil > Les textes législatifs et réglementaires > Détail d'un texte Détail d'un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Circulaire du 27 février 1996 Version initiale En savoir plus sur ce texte... JORF n°84 du 7 avril 1996 page 5474 CIRCULAIRE Circulaire du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinage NOR: ENVP9650041C Paris, le 27 février 1996. 1. Prévention des bruits de voisinage 1.1. Information Le nouveau dispositif réglementaire mis en place pour contrôler et sanctionner les infractions aux bruits de voisinage liés aux comportements donne aux maires les moyens de traiter beaucoup plus rapidement et à moindre coût la plupart des plaintes classiques qui leur sont adressées. C'est pourquoi je vous demande d'attirer leur attention sur ces nouvelles dispositions au moyen d'une circulaire. Cette circulaire doit souligner l'importance que l'Etat attache à ce que les maires exercent pleinement leurs compétences dans ce domaine afin que ce type de plaintes ne remonte plus au niveau du département, et encore moins au niveau ministériel comme c'est actuellement le cas. Toutefois, pour tous les bruits liés à une activité, qu'elle soit professionnelle, culturelle, sportive ou de loisir, les communes qui ne disposent pas de personnel habilité et de matériel homologué peuvent faire appel à vos services pour effectuer les mesures acoustiques obligatoires. Les services du ministère de l'environnement vont procéder à la mise à jour des plaquettes << Le Guide pratique de vos démarches >> à destination du grand public et << Le Maire et le bruit >> à destination des élus ; ces deux plaquettes vous seront adressées dès leur parution. Le ministère du travail et des affaires sociales a actualisé et réédité la plaquette << Les Effets du bruit sur la santé >>. Elle est actuellement disponible. Il serait également opportun de développer dans tous les départements des << pôles de compétences Bruit >> à l'instar de celui mis en place en Savoie. Cette démarche contribue à favoriser l'émergence d'une nouvelle forme d'administration qui permet une action plus efficace des pouvoirs publics et une meilleure prise en compte des problèmes rencontrés par les citoyens. 1.2. Formation. - Matériel Il est indispensable que les agents qui sont amenés à contrôler les infractions à la loi Bruit suivent une formation spécifique pour remplir cette mission. Cette formation se compose de deux modules : - le module de base comprend une formation minimale sur le bruit (les notions physiques, les effets sur la santé, l'appréciation de la gêne), d'une part, et sur la réglementation et la méthode à suivre lors d'un constat d'infraction (y compris la rédaction du procès-verbal destiné au tribunal), d'autre part ; - le second module, venant en complément du premier, sera réservé aux agents chargés d'effectuer des mesures acoustiques. Il leur fournira les bases nécessaires à l'utilisation du matériel sonométrique, à la compréhension des résultats obtenus et à la rédaction des rapports de mesure. Les mesures sont faites avec un sonomètre intégrateur de classe 2 au moins (norme NF EN 60-804). Le matériel utilisé doit être homologué ou approuvé et à jour de ses vérifications périodiques en application des dispositions de l'arrêté du 27 octobre 1989 relatif à la construction et au contrôle des sonomètres. Le ministère de l'environnement subventionne depuis de nombreuses années les communes qui veulent s'équiper en matériel sonométrique. La subvention accordée est généralement comprise entre 20 et 50 p. 100. Le ministère du travail et des affaires sociales finance le matériel de mesure acoustique des directions départementales des affaires sanitaires et sociales et participe au financement de celui des << pôles de compétences Bruit >>. 1.3. Réglementation Pouvoir réglementaire du représentant de l'Etat : Code de la santé publique (art. L. 1 et L. 2) : Les arrêtés préfectoraux et municipaux relatifs à la lutte contre le bruit, pris en application de l'article L. 2 du code de la santé publique et complétant le décret no 88-523 du 5 mai 1988 - remplacé par le décret no 95-408 du 18 avril 1995 -, restent applicables sous réserve de vérifier qu'ils ne comportent aucune disposition contraire à la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et aux articles L. 1 et L. 2 du code de la santé publique ; il convient donc de procéder à cette vérification et de viser les articles R. 48-1 à R. 48-5 du code de la santé publique à la place du décret no 88-523 du 5 mai 1988. Code des communes (art. L. 2215-1) : Les pouvoirs qui appartiennent au maire en vertu des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 ne font pas obstacle au droit du représentant de l'Etat dans le département de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, ou dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales et après une mise en demeure de celles-ci, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique. Pouvoir réglementaire du maire : Code des communes (art. L. 2212-2 et L. 2214-4) : La modification de ces deux articles a levé l'ambiguïté qui pouvait subsister entre les compétences des préfets et celles des maires urbains à police étatisée dans le domaine des bruits de voisinage. Tous les maires de France y compris ceux des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (voir annexe 3) peuvent désormais prendre des actes réglementaires dans ce domaine. Code de la santé publique (art. L. 2) : Il permet notamment aux maires de prendre des arrêtés municipaux de lutte contre le bruit. 2. Répression des bruits de voisinage 2.1. Caractérisation et poursuite des infractions Bruits de voisinage liés au comportement et constatés sans mesure acoustique : L'article R. 48-2 du code de la santé publique caractérise les éléments constitutifs de l'infraction. Tout bruit de voisinage lié au comportement d'une personne ou d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité pourra être constaté et sanctionné, sans qu'il soit besoin de procéder à des mesures acoustiques, dès lors que le bruit engendré est de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage par l'une des caractéristiques suivantes : la durée, la répétition ou l'intensité. Tombent également sous le coup de cette infraction et pourront donc être également poursuivies les personnes qui ont sciemment facilité la préparation ou la consommation de cette infraction. En outre, les personnes coupables de l'infraction encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. Toutefois cette mesure n'est du ressort que de l'autorité judiciaire. Sont généralement considérés comme bruits de voisinage liés aux comportements : les bruits inutiles, désinvoltes ou agressifs pouvant provenir : - des cris d'animaux et principalement les aboiements des chiens ; - des appareils de diffusion du son et de la musique ; - des outils de bricolage, de jardinage ; - des appareils électroménagers ; - des jeux bruyants pratiqués dans des lieux inadaptés ; - de l'utilisation de locaux ayant subi des aménagements dégradant l'isolement acoustique ; - des pétards et pièces d'artifice ; - des activités occasionnelles, fêtes familiales, travaux de réparation ; - de certains équipements fixes : ventilateurs, climatiseurs, pompes à chaleur, non liés à une activité fixée à l'article R. 48-3 du code de la santé publique, etc. Cette liste n'est pas limitative ; son but est simplement de vous permettre de mieux cerner quel type de bruit entre dans cette catégorie. Bruits de voisinage liés à des activités organisées professionnelles, culturelles, sportives ou de loisirs constatés avec une mesure acoustique : L'article R. 48-3 du code de la santé publique définit la catégorie de bruit pour laquelle l'infraction doit être caractérisée par le dépassement de l'émergence prévue à l'article R. 48-4, ce qui nécessite une mesure acoustique : il s'agit des bruits provoqués par des activités, professionnelles, culturelles, sportives ou de loisirs, organisées de manière habituelle ou soumises à autorisation. Au sein de cette catégorie, les activités - en principe les plus bruyantes - sont soumises à autorisation, en application de l'article 6 de la loi relative à la lutte contre le bruit, et la constatation de l'infraction sera alors subordonnée à une double condition : le dépassement de l'émergence prévue à l'article R. 48-4 et le non-respect des conditions d'exercice fixées par l'autorité compétente. 1o Sont concernées par la seule condition de dépassement de l'émergence les activités habituelles dont le fonctionnement normal est peu bruyant ou qui ne font l'objet d'aucune prescription particulière de fonctionnement en matière de bruit telles que : - les activités du secteur tertiaire ; - les manifestations culturelles et de loisirs, concerts, cinémas, théâtres, expositions ; - les compétitions sportives pédestres, à vélo, à voile ; - les petits commerces et les ateliers artisanaux ou industriels utilisant du matériel normalement peu bruyant, etc. 2o Sont concernées par la double condition de dépassement de l'émergence et de non-respect de règles les activités professionnelles, culturelles, sportives ou de loisirs bruyantes soumises à des conditions d'exercice fixées par les autorités compétentes. Des décrets et arrêtés spécifiques pris en application de l'article 6 de la loi relative à la lutte contre le bruit sont en cours de préparation et concerneront : - les lieux diffusant de la musique ; - les compétitions de sports mécaniques ; - les sports et loisirs de plein air ; - les chantiers ; - les activités artisanales, industrielles ou commerciales non classées ; - les activités incluses dans les arrêtés des maires ou des préfets pris en application des articles L. 2212-2 et L. 2214-4 du code des communes ou de l'article L. 2 du code de la santé publique sont aussi soumises à cette condition. Ces listes vous sont données à titre indicatif et ne sont pas limitatives. 3o Calcul et modalité de la mesure de l'émergence : L'article R. 48-4 du code de la santé publique définit les valeurs admises de l'émergence. Ces valeurs sont identiques à celles qui faisaient l'objet de l'article 3 du décret no 88-523 du 5 mai 1988 (pour le tableau, voir rectificatif du Journal officiel du 20 mai). Les modalités de la mesure sont définies par l'arrêté du 10 mai 1995 relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage, remplaçant l'arrêté du 5 mai 1988. 4o Cas particulier des chantiers : L'article R. 48-5 du code de la santé publique reprend sensiblement les dispositions de l'article 4 du décret no 88-523 du 5 mai 1988 applicables aux chantiers en attendant la parution d'un décret spécifique << chantiers >> en application des dispositions de l'article 6 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. Ce texte devrait paraître dans le courant de l'année 1996. A priori la lettre du Maire correspond à ce texte ? que faut-il en penser ? merci et bonne journée --

jmwurth · Answer

Il semble qu'on parle ici d'une pompe à chaleur collective, comme le sont les VLC, chaudières, etc. soumis à un bruit maximum de 30 dB(A) à partir d'une pièce d'habitation et 35 dB(A) d'une cuisine

papotage63 · Answer

bonjour et merci pour la réponse à jmwurth . Concernant l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 28 avril 1991 il semblerait les pompes à chaleur seraient indiquées. Nous allons attendre la réponse de Mr le Maire, et probablement elle n'arrivera pas malgré la demande en courrier avec A.R. et une copie par courriel.  
 Un avocat m'a confirmé que celui-ci était en cause du fait de son  premier courrier et une intervention de la police municipale lors de la mise en route de la pompe.  Pourquoi son  revirement ?  Le voisin indélicat avait la place pour mettre ladite pompe proche de sa maison et ne pas l'installer sous nos fenêtres, il est vrai il aurait entendu le bruit et c'est tellement plus simple.. Je ne suis naïve, personnellement la vie en société est le respect d'autrui. 
Nous allons patienter.. et via notre protection juridique..nous allons engager des poursuites pour le déplacement, puisque la diplomatie n'a pas fonctionné.  Par contre vont-ils commencer par le Maire ou le voisin ? 
bon WE... sans soleil et le voisin n'a pas mis la pompe en route alors qu'il a eu copie du courrier de Mr le Maire. L'affaire est bizarre.  

--

papotage63 · Answer

Bonjour Tranquillou  et merci pour le message. 
Nos voisins avaient la possibilité de placer la PAC de la piscine proche de leur maison : non le plus loin possible de celle-ci pour ne pas entendre le bruit, et donc sous nos fenêtres pour nous permettre de subir les nuisances. 
Nous avons essayé la diplomatie, etc..notre voisin est médecin ! 
Nous avons écrit à Mr le Maire, et surprise celui-ci nous répond (2011) et nous donne satisfaction en nous précisant  :   l'avertir si la pompe fonctionne (c'était l'année dernière) de le prévenir. Cette année,  fin mai 2012, remise en route de la pompe, et nous avons écrit à Mr le Maire, et la pompe s'est arrêtée, la police municipale est intervenue. 
Surpris nous recevons un courrier de Mr le Maire le 09 juillet.... "Les nuisances sonores que vous dites subir sont assimilables à des bruits de voisinage qui pourront davantage se régler à travers un dialogue constructif entre les riverains qu'au terme d'une procédure coercitive de ma part qui ne serait actuellement fondée sur aucune constatation probante ni règlement particulier. En effet l'arrêté préfectoral relatif au bruit de voisinage dus à certaines activités permet l'usage d'équipements ou de matériels tels que les outils de jardinage ou de chantier de 8H00 à 20H00 en semaine, de 9H00 à 19H00 le samedi et de 10H00 à 12H00 le dimanche. Je vous engage à prendre contact directement avec vos voisins pour convenir d'un accord sur les horaires qui à la fois ne vous dérangent pas et qui permettent un usage adapté de l'équipement". 
Nous avons écrit à Mr le Maire notre surprise devant ses contradictions (il est également médecin !) et nous avons sollicité une copie de l'article  5 de l'arrêté préfectoral du 28 avril 1991(impossible de se le procurer sur le site de la Préfecture, sont en ligne les décrets depuis 2000) par e-mail et courrier recommandé en lui rappelant le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 du code de santé public et notre refus de rentrer en conflit avec nos voisins, etc... A ce jour aucune réponse, et nous n'aurons probablement pas de réponse. La pompe malgré ce courrier n'a pas été remise en route. 
Nous sommes perdus. Avant d'engager une procédure longue (nous possédons une protection juridique) nous voulons essayer de trouver une solution amiable. Nos voisins ont mis en vente leur maison et compte tenu de la conjoncture, elle n'est pas vendue. 
Juridiquement le Maire a fait une erreur de nous écrire et nous donner satisfaction une 1ère fois et  se contredire 1 an après, et maintenant nous attendons  l'hypothétique arrêté préfectoral ? Nous sommes pour le dialogue.. nos voisins sont là depuis une dizaine d'années ne parlent à personne dans le quartier.
Si vous avez un conseil nous sommes preneurs,
cordialement 
--

papotage63 · Answer

Bonjour Tranquillou, et merci pour  l'information. 
J'ai lu attentivement l'arrêté modificatif, et  vais demain écrire à la Préfecture pour obtenir l'arrêté puisque le Maire a "botté en touche" et souhaite ménager la chèvre et le choux (il n'a pas répondu à mon e-mail ni au courrier recommandé avec A.R, et il n'est pas en vacances je l'ai croisé). 
Le Maire en 2011 a fait arrêter la pompe du voisin indélicat,  idem en mai 2012 par la police municipale, (je possède les courriers du Maire) et revirement avec ce fameux arrêté dont il avait connaissance en 2011. 
Dans ma lettre sollicitant l'arrêté.. j'ai rappelé  le bulletin municipal paru en juin sur lequel il est écrit : 
Bulletin municipale de juin 2012
L'heure de la tondeuse, des motopompes, scies mécaniques et autres matériels bruyants
L'utilisation pour le bricolage ou le jardinage « d'appareils susceptibles de causes une gêne pour
Le voisinage en raison de leur intensité sonore «  (tondeuses, motopompes, perceuses, raboteuse, scies mécaniques, ...) est réglementée par arrêté préfectoral.
En application des dispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 28 avril 1991, les travaux utilisant ce type de matériel
`ne peuvent être effectués que :
Les jours ouvrables, de 8 heures à 20 heures ;
Les samedis, de 9 heures à 19 heures ;
Les dimanches et jours fériés, de 10 heures à 12 heures, » 
----
Trop de bruits ? 
Le code pénal permet de réprimer les bruits excessifs ou tapages nocturnes. 
Le code de la santé publique permet de sanctionner les bruits portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, à tout moment de la journée (aboiements, travaux de réparation....). Le constat d'une infraction ne nécessite pas de mesures acoustiques et se fonde essentiellement sur la durée, la répétition ou l'intensité du bruit.
Les contrevenants s'exposent à une amende maximale de 450 €. 
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"Le maire à un rôle en vertu de ses pouvoirs et une responsabilité en tant que garant de la tranquillité publique je doute sincèrement d'une intervention efficace par expérience vécue."
Je n'ai pas d'état d'âme vis à vis du Maire il s'est présenté pour être élu, et doit assumer sa fonction  
Le maire dispose de pouvoirs de police administrative générale afin d'assurer le maintien de l'ordre public (dont la tranquillité publique est l'une des trois composantes). Ces pouvoirs sont complétés par des pouvoirs de police spéciale, notamment issus du Code de la santé publique et du Code de l'urbanisme.
Pouvoir de police générale du maire
Sur quels fondements le maire peut-il agir ?
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit, à de nombreuses reprises, la faculté pour le maire, voire l'obligation, d'intervenir en matière de lutte contre les bruits de toute nature. Il en est ainsi notamment des articles suivants :

- l'article L. 2212-2, 2° du CGCT dispose qu'il incombe au maire « le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ».
---
Concernant mon voisin, j'ai dialogué, écrit avec les textes (il devrait connaître il est médecin), j'ai proposé une solution : déplacement de la pompe, etc..  ce n'est pas la peine, il me croise et tourne la tête. En fait le maire souhaite que j'engage une procédure contre lui. Le voisin est fautif, le maire ne prend pas ses responsabilités, donc je commence par la Maire. Si je ne fais pas mon travail je suis licencier, un Maire ? Le Préfet change, donc je suppose son directeur de cabinet idem..  je vais l'obtenir mon arrêté, et merci pour l'arrêté modificatif, malheureusement il ne parle pas de l'article 5. 

- l'article L. 2214-4 du CGCT aux termes duquel les compétences énumérées à l'article L. 2212-2, 2° du CGCT incombent à l'Etat dans les communes où la police est étatisée sauf en ce qui concerne les troubles de voisinage (un maire est donc toujours fondé à prévenir les bruits de voisinage).

panneau accès interdit aux véhicules à moteur

- l'article L. 2213-4 du CGCT permet au maire, par arrêté motivé, d'interdire l'accès de certaines voies (ou portions de voies) ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation dans ces lieux est de nature à compromettre la tranquillité publique. En outre, ce même article permet également au maire de soumettre certaines activités s'exerçant sur la voie publique (1) à des prescriptions particulières relatives aux conditions d'horaires et d'accès à certains lieux d'une part et, d'autre part, aux niveaux sonores admissibles.


Quelles sont les mesures fréquemment ordonnées sur ces fondements ?
Les articles évoqués précédemment servent de fondement à un nombre important de mesures telles que :
- interdiction des travaux de constructions pour une période donnée ;
- limitation de l'utilisation des tondeuses à gazon ;
- fixation des horaires d'ouvertures de certaines activités bruyantes ;
- interdiction d'organiser d'un bal, etc.

Les interdictions prononcées par le maire ne doivent être ni générales ni absolues. En effet, il s'agit d'une règle de légalité « classique » des mesures de police, qui doivent être proportionnées. En outre, les mesures susceptibles d'être ordonnées par un maire peuvent être limitées par les pouvoirs détenus par le préfet au titre de certaines polices spéciales (réglementation des débits de boissons, de la circulation aérienne, etc.). Dans ces situations, un maire a toujours la possibilité de renforcer les mesures (ou prescriptions) imposées par le préfet afin de prendre en compte les circonstances locales mais il ne peut pas assouplir ces règles.

La responsabilité du maire peut être engagée lorsqu'il n'a pas pris de mesures propres à garantir la tranquillité publique ou lorsque les mesures prises sont insuffisantes.

Pouvoirs de police spéciale du maire

Ce que prévoit le Code de la santé publique

Aux termes de l'article L. 1311-1 du Code de la santé publique, des décrets en Conseil d'Etat fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme, notamment en matière de lutte contre les bruits de voisinage. Par ailleurs, l'article L. 1311-2 de ce même code permet notamment aux maires de compléter ces décrets par des dispositions particulières propres aux situations locales. Les articles R. 1334-30 à 1334-37 du Code de la santé publique définissent ce qu'il faut entendre par « bruit de voisinage », les modalités d'évaluation du bruit, les sanctions encourues, etc.

Ce que prévoit le Code de l'urbanisme
plan local d'urbanisme Le Code de l'urbanisme permet aux maires de lutter contre les nuisances sonores par le biais notamment :

- du plan local d'urbanisme : la prévention des pollutions et nuisances de toute nature constitue l'un des objectifs du PLU inscrit à l'article L. 121-1 du Code de l'urbanisme. Le zonage du PLU doit ainsi définir les zones selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées (il convient donc de prévoir une localisation adaptée des sources de bruit). Par ailleurs, le règlement du PLU peut imposer des prescriptions spécifiques en matière de lutte contre le bruit (isolation acoustique, etc.).

- au moment de la délivrance des permis de construire : si la commune est dotée d'un PLU, la délivrance des autorisations de construire doit être conforme aux dispositions du PLU. Lorsque la commune n'est pas couverte par un PLU, le Code de l'urbanisme permet au maire de refuser le permis ou de l'assortir de prescriptions spéciales notamment lorsque la construction est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposée à des nuisances graves, dues notamment au bruit (2). (source https://edile.fr/7-6/

Le maire se décharge de ses responsabilités "..La responsabilité du maire peut être engagée lorsqu'il n'a pas pris de mesures propres à garantir la tranquillité publique ou lorsque les mesures prises sont insuffisantes..", en conséquence, la hiérarchie est le Préfet avec la saisine du Tribunal administrative.  Sinon à quoi servent les élus dans une République exemplaire et normale ? 
Ci dessous ma lettre qui sera sans réponse 
Nuisances sonores pompe à chaleur piscine


Monsieur le Maire et Vice-Président de xxxxxxxxx
 
Nous avons bien reçu le 11 juillet 2012 votre courrier daté du 09 juillet 2012 et vous remercions. Nous sommes étonnés des termes de votre courrier en contradictions avec les différents échanges de courrier, et votre courrier du 26 septembre 2011.
Nous vous rappelons ces nuisances sonores sont assimilables à la Loi  sur les bruits  (article R 1334-31 du code de la santé public   créé par le Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 JORF: « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité » et  non  à  l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 28 avril 1991 (voir le  bulletin municipal de JUIN 2012 - page 14 dernier paragraphe « trop de bruits ? Etc. » deuxième alinéa : (le code de santé publique etc.). 
Merci par avance de nous adresser une copie de l'arrêté préfectoral du 28 avril 1991 pour faire parvenir à notre conseil. 
Notre courrier daté du 01 septembre 2011 : « Loin de vouloir entrer en conflit etc. » : Mr et Mme xxxxxxx lors de la remise en route de la pompe à chaleur de la piscine n'ont pas pris contact avec nous. Des solutions existent : déplacer l'appareil près de l'habitation de  Mr et Mme xxxxxxx.  Pourquoi ne pas l'avoir fait ? Et préférer  nous imposer les nuisances sonores et répétitives. 

Merci de nous adresser par e-mail ou courrier la copie de l'arrêté préfectoral du 28 avril 1991. 
Bien à vous,
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Il me semble la lettre est simple est explicite... au préalable je l'ai envoyé par e-mail avec le doux espoir de recevoir le fameux arrêté.  Je rêve.

Actuellement je créé une association pour les sinistrés de la sécheresse (catastrophe naturelle ou pas) , je crois que je vais en faire une pour les nuisances sonores et principalement les PAC.   

Merci beaucoup, et cela permet d'avancer dans la réflexion.
Aujourd'hui il a fait beau, et les voisins n'ont pas mis la pompe en route, 
plan A : ils attendent de notre part un départ de procédure ;
plan B : le maire contraire à ces écrits n'a pas envoyé une copie du courrier pour attendre notre réaction. 
bonne soirée, et demain contrairement au Maire, je dois prendre mes responsabilités et travailler sinon licenciement 




--

papotage63 · Answer

bonjour à tous, de bonnes nouvelles... appel à la Préfecture service de l'environnement....  ARTICLE 5 de l'arrêté concerne les travaux de bricolage ou de jardinage par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage. 
En aucun cas les PAC sont citées. Conseils donnés par la Préfecture, écrire un courrier au Cabinet du Préfet avec les éléments, et celui-ci fera un rappel à l'ordre, et va adjoindre le Maire de faire arrêter la pompe par la police municipale.
bonne journée. 
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acousticien72 · Answer

Bonjour,

Je suis acousticien et je me permet de venir vous éclairer sur les problèmes de bruit des pompes à chaleur.

Je réalise régulièrement des contrôles de nuisances sonores générées par ce type d'appareil.

La seule réglementation applicable est le décret 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage.

La conformité de l'appareil se vérifie selon 2 critères : 

- l'Émergence globale : 

Il s'agit de la différence du niveau sonore avec et sans fonctionnement de l'appareil incriminé. Les valeurs légales sont différentes de jour et de nuit et également dépendantes de la durée cumulée d'apparition de ce bruit.

- l'Émergence spectrale

C'est également la différence de bruit avec et sans fonctionnement de l'appareil mais déterminé par bande d'octave (en fonction de la fréquence).

Si l'un de ces 2 paramètres dépasse les seuils réglementaires, l'installation n'est pas conforme.

Attention, les mesures doivent être effectuées selon une méthode bien précise, conformément à la norme NF S 31-010 : "Caractérisation et mesurage des bruits de l'environnement". En d'autres termes, un iPhone ne suffit pas pour caractériser la gêne...

Voila, n'hésitez pas si vous avez d'autres questions.

jmwurth · Answer

Bonjour;
Un expert acousticien non assermenté ni agréé, commandité par un maire, peut-il effectuer des mesures à l'extérieur du domicile des victimes de nuisances sonores, sans avoir demandé leur avis. Cette procédure a été déclarée conforme à la réglementation précitée par la DDASS qui n'est jamais venue voir Merci

acousticien72 · Answer

Bonjour,

Précision importante : un Expert acousticien est un expert judiciaire et intervient donc uniquement dans les affaires portées devant un tribunal. 
Si l'on veut désigner une personne comme étant experte dans ce domaine, il est préférable de l'appeler simplement "acousticien", pour ne pas confondre.

Il n'existe plus d'agrément ministériel. Tout le monde peut se dire acousticien. Le seul impératif est de respecter scrupuleusement les normes de mesurage (indiquant entre autres des conditions particulières, un matériel précis...).

La procédure que vous décrivez ne peut pas être conforme. Si la plainte est lié à un endroit X, on ne peut pas caractériser la gêne à un endroit Y. 

La conformité d'une installation est toujours validée en fonction d'un endroit. Il est évident, en exagérant, que vis-à-vis du voisin situé 10 maisons plus loin, l'installation est conforme puisque ne générant pas une émergence supérieure au seuil réglementaire.

papotage63 · Answer

bonjour,surprenant lire la  "Circulaire du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinage" https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000560358/"  et lisez le guide destiné aux Maires
Par contre les mesures sont pour les bruits de voisinage liés à une activité professionnelle, culturelle,sportive ou de loisirs doivent faire l'objet de mesures acoustiques d'évaluation de l'émergence et non pour les particuliers à particuliers sauf si une nouvelle circulaire ou décret.  Voir également au niveau de votre préfecture l'arrêté il doit être en ligne. 
Voir le guide des Maires .... tout est expliqué http://unimair.org/autres/14_le_bruit.pdf
Moi-même avec des voisins butés, un maire qui a changé de position, la police municipale prend RV, et ne vient pas. La Préfecture service environnement a conseillé d'aller déposer une main courante à la gendarmerie, puis d'écrire avec mes courriers envoyés au cabinet du Préfet, et lui interviendra.
bonne chance et surtout il faut rester calme...
Nous avons acheté un sonomètre, et les db ne sont pas très importants ... c'est la répétition, le ronronnement qui fatigue. 
Et d'après le code de santé publique 1 seul des élément est nécessaire.

acousticien72 · Answer

Effectivement les agents de la fonction publique qui sont amenés à constater les nuisances doivent être formés.

L'intervention d'un "simple" acousticien issu d'une société privé permet juste d'apporter des preuves lors d'une réclamation. 

Je réalise ce genre de mesure régulièrement, alors que les particuliers ne devraient pas avoir à payer : les A.R.S (Agence Régionale de Santé) ou les S.C.H.S (Service Communale d'Hygiène et de Santé) doivent venir faire des mesures. Ensuite ça n'est pas compliqué : Oui c'est conforme, Non ça n'est pas conforme. Mais dans la pratique ça ne se passe pas comme ça...

Pour ce qui est de votre cas (papotage63), le sonomètre que vous avez acheté manque obligatoirement de précision. De plus, ça n'est pas le niveau sonore qui gêne mais bien l'émergence induite par l'équipement. Votre sonomètre n'exprime peut-être pas le résultat en dB(A) (ce qui change tout) et ne mesure par les niveaux par bande de fréquences. En effet, si l'émergence globale est respectée, il peut y avoir un non respect de la réglementation avec l'émergence spectrale.

jmwurth · Answer

Merci de votre réponse 
Voici le terme exact donné par la DDASS : expert acousticien mandaté à titre privé par la commune de ... et la DDASS précise Il ne s'agit ni d'un constat d'infraction (...) 
Les mesures ont été prises de plusieurs endroits sur une durée d'un an sur décision de la préfecture, selon le maire. Avec la présence d'un talus masquant une partie bruyante de l'installation et d'autres bruits (rivière torrentueuse lors de la fonte des neiges et menuiserie) plus proches de là que de chez nous
Cependant, il est vrai que cet endroit est beaucoup plus proche de l'installation

acousticien72 · Answer

MESSAGE IMPORTANT : 

La discussion que nous avons ensemble m'a poussé à me renseigner pour éclaircir quelques points.

Ce que je ne savais pas, c'est qu'un agent de la fonction publique, police municipale etc... peut venir chez vous et dire que la gêne n'est pas fondée, ou au contraire qu'elle l'est, comme ça, à l'oreille.

Si ça vous est arrivé, qu'on vous a dit qu'il n'y avait pas lieu de se plaindre sans mesure mais que pour vous la nuisance est devenu insupportable, contactez un acousticien !

Le rapport de celui-ci n'a pas la même valeur mais remettra sérieusement en doute la conclusion de l'agent (qui rappelons-le n'a pas forcément 2,3 ou 5 ans d'études dans le domaine mais un simple formation de quelques heures).

Comptez entre 250 et 600 euros (fourchette très approximative) pour une étude.

Si vous n'êtes pas de mon secteur et que vous voulez des contacts n'hésitez pas.

papotage63 · Answer

Bonjour à Tranquillou, Jmwurth, et acousticien72
Je vais suivre calmement la procédure donnée par le service de l'environnement de la préfecture de mon département et qui va dans le sens de Tranquillou.  J'ai envoyé un courrier recommandé au Maire (c'est le 3ème)   rappelant tous les échanges de courriers, la  proposition avec photos à l'appui de la possibilité de déplacer la pompe (le terrain du voisin le permet).  Les RV "manqués par hasard" de la police municipale.. attendre une semaine, et après direction la gendarmerie  main courante ou plainte, et j'écris au Directeur du cabinet du Préfet qui va rappeler à l'ordre Mr le Maire. 
En fonction du résultat...  j'ai une protection juridique, et via le dossier chez eux. Je n'arrive pas à comprendre l'entêtement des gens, le manque de civilité, etc.. et à nous poser des questions si ce n'est pas nous qui avons les neurones à l'envers.  Il faut vous dire il y a 1 an, le Maire avait fait stopper la pompe, et maintenant depuis 15 jours après réception d' un courrier, avec copie aux voisins...de nous arranger entre nous ? et autorisation de faire fonctionner la pompe aux horaires des tondeuses... Derrière ce courrier, je ressens un pb "politique"
 Le dossier du maire n'est pas solide dixit un avocat pour saisir le tribunal administratif (c'est gratuit). 
Par contre j'ai lu sur un forum " En ce qui concerne le bruit de la pompe à chaleur, celui-ci ne peut pas dépasser 60 décibels mais attention les mesures devront être prises à l'intérieur de votre habitation et que dans les pièces principales horaire de jour 7h - 22 h. Si la machine est aux normes CEE celle-ci ne dépassera pas les 60 décibels alors c'est peine perdue en cas de procès !" et son contraire 
" Dans le cas présent, il n'y a aucune nécessité de procéder à des mesures acoustiques, ce n'est pas prévu comme ça réglementairement !  Comme le résume le lien cité plus haut, c'est bien un constat à l'oreille qui suffit, qui doit impérativement être effectué par un Officier de Police Judiciaire (OPJ) ; en pratique, c'est souvent un de la mairie qui intervient.
La cette même pompe à chaleur appartenait à une société, ça deviendrait un bruit d'activité (professionnelle) par exemple, et une mesure acoustique serait nécessaire.
Donc pas la peine d'investir dans un bureau d'études en acoustiques, un huissier ou autre, il faut demander à la mairie d'intervenir (pouvoir de police générale et pouvoir de police spéciale). Si besoin, la DDASS peut aider (assistance technique).

Qui dit vrai ?  en lisant les textes en ma possession je n'ai pas trouvé le nombre de décibels  pour les nuisances dites de comportement donc non professionnelles. 
Merci à vous.... suivant vos réponses ce n'est pas ne main courant qui sera déposée, une plainte dans une France dite normale avec des voisins normaux et moi anormale.. un peu d'humour... j'entends la pompe fenêtres fermées.. et il fait chaud
avec mes cordialités. 


--

papotage63 · Answer

Bonjour, une question bête, pourquoi parle-t-on de dbA ? 
Critères à retenir pour caractériser les nuisances
Le constat de la nuisance se fait chez le plaignant, de préférence à l'endroit où celui-ci indique être gêné. Il ne nécessite pas de mesures acoustiques. L'agent chargé du contrôle effectue un constat et fonde son jugement sur les critères suivants : la durée, la répétition ou l'intensité du bruit. Un seul des trois critères suffit pour constituer l'infraction. (article R. 1336-7 - CSP) source http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/guide_maire.pdf 

- A partir de combien de décibels considère-t-on qu'il y a nuisance sonore quand on est un particulier ?

La législation sur les troubles anormaux du voisinage concernant les particuliers et notamment les articles R-1334-31 et R-1337-7 (anciennement R-48-2, puis R-1336-7 !!) du Code de la santé publique ne prévoit pas de seuil en matière de décibels. Le constat de bruit de l'huissier ou de l'agent des forces de l'ordre se fait à l'oreille. La définition de gêne est donc subjective. 
En revanche, pour ce qui est des nuisances sonores générées par des lieux recevant du public, des entreprises, des usines non classées ou autres activités, le seuil limite à partir duquel l'infraction peut être constatée a été fixé à 25dB(A) à l'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation et à 30dB(A) pour les autres cas.
Les valeurs limites de l'émergence globale (différence entre le niveau de bruit ambiant comportant le bruit particulier en cause et le niveau de bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels en l'absence du bruit particulier en cause) sont de 5dB(A) le jour (7 heures - 22 heures) et 3dB(A) la nuit.
Depuis le 1er juillet 2007 l'émergence spectrale (différence entre le niveau de bruit ambiant dans une bande d'octave normalisée et le bruit résiduel dans la même bande d'octave) peut être aussi mesurée. Les valeurs limites tolérées pour l'émergence spectrales sont de 7dB(A) dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 125 Hz et 250 Hz et de 5dB dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 500 Hz, 1000 Hz, 2000 Hz et 4000 Hz.
Voir le décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
http://www.sos-bruit.com/faq.htm


--

Bruit PAC pour une piscine

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