Délai a.g.e. copropriété urgent
titou49
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Bonjour,
Quel est le délai entre la convocation et une AGE de copropriété, sachant qu'il y a urgence, copro de 2 personnes, pour acceptation de la modification de règlement de copropriété, l'un des copropriétaires ayant vendu sa maison et attendant la date de signature définitive de l'acte de vente ( conditionnée par cette AG )
Vous remerciant par avance de vos réponses
Cordialement
Quel est le délai entre la convocation et une AGE de copropriété, sachant qu'il y a urgence, copro de 2 personnes, pour acceptation de la modification de règlement de copropriété, l'un des copropriétaires ayant vendu sa maison et attendant la date de signature définitive de l'acte de vente ( conditionnée par cette AG )
Vous remerciant par avance de vos réponses
Cordialement
3 réponses
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Bonjour,
Normalement c'est 15 jours entiers (francs) ... mais le règlement de copro peut avoir défini un autre délai ...
Qu'est-ce qu'il y a d'urgent ? un copro peut vendre sans AG ...-
Merci, l'urgence est que le compromis stipulait une date butoir au 13 janvier 2012 et que la modification du règlement a pris plus de temps que prévu, nous l"avons reçu le 2 févier. Donc pour entériner ce règlement nous pensions faire une AGE, afin de pouvoir fixer une date de signature qui ne soit pas fin février voir début mars, mais plutôt vers le 15 février, précision les 2 copropriétaires sont d'accord pour noter qu'ils renoncent au délai de 2 mois leur permettant de revenir sur l'acceptation de la modification du règlement.
Il n'y a aucun délai de prévu sur le rglt pour les AG ou AGE -
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Elle a été votée avant, puis la dde de modif du rglt a été déposée chez un géomètre, tout est correct, sauf que maintenant nous devons valider cette modification, d'ou objet de ma question une AGE est elle possible, les délais entre la convocation et l'AGE semblant moins longs que ceux d'une AG ( 21 jours )
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Elle a été votée avant, puis la dde de modif du rglt a été déposée chez un géomètre, tout est correct, sauf que maintenant nous devons valider cette modification, d'ou objet de ma question une AGE est elle possible, les délais entre la convocation et l'AGE semblant moins longs que ceux d'une AG ( 21 jours ), afin que nous puissions fixer la date de signature définitive pour le 15 férier ( environ )
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Bonjour,
En cas d'urgence, le Syndic peut convoquer l'AG sans respecter le délai de 21 jours (art. 9 du décret de 1967). Mais la loi ne définit pas dans quel cas il y a urgence...
La loi ne fixe aucun délai minimal pour convoquer les copropriétaires. Il doit cependant être suffisant pour permettre à ces derniers d'être informés de la date de l'assemblée (CA de Paris, 23 e B du 28.5?98, SCI Marine c/syndic. av. Martin à St-Maur-des-Fossés).
Vous pourriez adresser à votre Syndic, une lettre R.A.R pour une demande de convocation à une Assemblée Générale Extraordinaire (A.G.E) avec les questions distinctes et détaillées à faire porter au vote en Résolution.
Bien entendu, les frais seront à votre charge (location de salle, honoraires de Syndic, frais de copies, frais des envois de la convocation et les frais postaux etc... Conservez des copies.
Sauf erreur ou omission.
Le délai ne sera pas suffisant si vous voulez fixer la date aux environs du 15 février 2012.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...