Conservation du fichier client
Bonjour,
Nous avons pris rendez-vous afin d'ouvrir éventuellement un compte dans une autre banque. Lors de ce rendez-vous le banquier nous a posé différentes questions sur notre vie privée afin de constituer un fichier client (salaires, possession d'un bien immobilier...) ce qui est normal.
Après réflexion nous ne souhaitons pas ouvrir un compte dans cette banque (les frais sont trop importants) mais le banquier refuse de nous rendre les informations sur notre vie privée afin de les conserver dans sa banque de données.
Une banque a t'elle le droit de conserver des informations relatives à la vie privée sur des personnes qui ne sont pas ses clients ? comment récupérer ce qui nous appartient ?
Merci pour vos réponses
Nous avons pris rendez-vous afin d'ouvrir éventuellement un compte dans une autre banque. Lors de ce rendez-vous le banquier nous a posé différentes questions sur notre vie privée afin de constituer un fichier client (salaires, possession d'un bien immobilier...) ce qui est normal.
Après réflexion nous ne souhaitons pas ouvrir un compte dans cette banque (les frais sont trop importants) mais le banquier refuse de nous rendre les informations sur notre vie privée afin de les conserver dans sa banque de données.
Une banque a t'elle le droit de conserver des informations relatives à la vie privée sur des personnes qui ne sont pas ses clients ? comment récupérer ce qui nous appartient ?
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2 réponses
Vous pouvez faire valoir par écrit l'article 38 de la loi 78-17 du 06.01.1978:
"Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.
Elle a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l'application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l'acte autorisant le traitement."
Quant à vous "rendre" et "récupérer" des données qui sont par nature immatérielles !...
"Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.
Elle a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l'application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l'acte autorisant le traitement."
Quant à vous "rendre" et "récupérer" des données qui sont par nature immatérielles !...
La législation juridique et financière évolue en permanence...