Démission pendant congé parental

Question

Bonjour, 

Je suis en congé parental jusqu'au 2 novembre 2012. J'ai deux enfants donc je compte rester en congé parental jusqu'au 3ème anniversaire de mon dernier né. Je ne pense pas reprendre d'activité par la suite, et par conséquent vais démissionner de mon travail.
Concernant le préavis même si l'employeur a droit de vouloir un préavis, je ne vais pas le faire puisque je suis en congé parental pendant 3 ans et qu'après je ne compte pas reprendre une activité professionnelle. Je n'ai pas encore appeler l'inspection du travail, mais est-ce que l'employeur peut bloquer mon solde de tout compte?
Merci

Loulou · Accepted Answer

Bonjour 

Vous n'aurez pas de préavis à faire. 

Il vous suffit de prévenir votre employeur au moins quinze jours à l'avance que vous démissionnez en lui précisant que c'est au visa de l'article L 1225-66 du Code du travail que vous le faites. 

Il devra vous payer les jours de congés payés que vous aviez acquis avant et pendant votre congé maternité.

Vous indiquerez que votre démission sera effective à partir de  (date...).

La lettre de démission devra être envoyée (cachet de la poste) au moins quinze jours avant la date de la démission indiquée dans le courrier.

Rien, ne vous empêche d'envoyer cette lettre de démission un mois avant la date à laquelle vous envisagez de rompre le contrat.

Vous préciserez à votre employeur qu'il devra vous remettre le lendemain de la date de votre démission, le certificat de travail, l'attestation pôle emploi,votre bulletin de salaire mentionnant le paiement des congés payés et un exemplaire du solde de tout compte ainsi, que le chèque pour le paiement des jours de congés payés que vous aviez acquis avant et pendant votre congé maternité. 

Vous lui indiquerez que si les documents et le chèque ne vous étaient pas remis lorsque vous viendre zles chercher le lendemain de la date de votre démission, vous engagerez alors une procédure en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits et ne manquerez pas de réclamer 100 euros d'abstreinte par jour de retard pour la remise des documents et cela pour chaque document.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Votre employeur sera ainsi averti de ce que vous ferez pour le cas où il voudrait retardez la remise des documents et le paiement des congés payés.

caroledu92 · Answer

Bonsoir

A lire : https://www.service-public.fr

Pourquoi votre employeur bloquerait-il votre solde de tout compte ?

Loulou · Answer

Bonsoir

Prenez connaiisance de cet article du Code du travail qui vous permet de démissionner pendant un congé parental sans avoir à effectuer de préavis. Vous devrez simplement respecter le délai de prévenance qui est de 15 jours au mois avant la date prévue de votre démission. 

démission à enovyer en lettre recommandée avec avis de réception.

Si vous ne respectiez pas le délai de prévenance, vous seriez dans l'obligation d'effectuer la période de préavis imposée par votre convention collective.

Article L1225-66 du Code du Travail:

Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur au moins quinze jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait d'indemnité de rupture.

Loulou · Answer

Rebonjour

Vous ne perdrez pas vos congés payés mai si vous démissionnez après le moi de mai, vos congés payés ne seront pas perdus.

L'Etat français à jusqu'au 8 mars 2012 pour retranscrire la Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010, qui indique que les congés payés acquis avant le départ en congé parental d'éducation pourront être pris à l'issue de ce congé. 

Donc les congés payés acquis avant et pendant votre congé maternité devront vous être obligatoirement payés si vous démissionnez.

Je précise que la Directive de l'Union Européenne a été confirmée par un arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) en date du 22 avril 2010; affaire C-486/08:

" Selon le juge communautaire, le salarié de retour d'un congé parental d'éducation a droit de bénéficier des congés payés acquis avant son départ."

La rupture du contrat avant la possibilité de prendre les congés payés ouvre droit à une indemnité compensatrice que votre employeur devra obligatoirement vous verser.

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