Mise en demeure de payer prescription ?
werty56
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CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, la direction générale des finances publiques (la trésorerie des finances publiques) me demande de payer une créance de:15;90€ .j'ai reçu cette mise en demeure le 01/02/2012.Mais cette créance dûe au centre communal d'action social remonte au:13/octobre/2008
vu l'ancienneté de cette créance (2008) y a t'il prescription ?et si OUI,selon quel(s) article(s) de la loi ? merci à tous
vu l'ancienneté de cette créance (2008) y a t'il prescription ?et si OUI,selon quel(s) article(s) de la loi ? merci à tous
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3 réponses
Bonjour,
Si c'est une prestation du CCAS, vraisemblablement assimilée à une transaction commerciale, la prescrption est de 5 ans.
Si c'est une prestation du CCAS, vraisemblablement assimilée à une transaction commerciale, la prescrption est de 5 ans.
werty56
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c'était très exactement le reglement des heures de travail d'une aide ménagère à mon domicile (par une aide ménagère du CCAS) merci
c'était pour les heures de travail d'une aide ménagère à mon domicile .le delai de 5 ans que vous m'indiquez s'applique t'il ?
Vous confondez le délai de prescription pour mettre en recouvrement (émission du titre par le CCAS) et le délai de prescription du titre une fois émis qui est de 4 ans. Si le titre a été émis le 13/10/08, il sera prescrit le 13/10/12. La mise en demeure que vous avez reçue fait repartir le délai de prescription pour 4 ans à compter de sa date d'émission.
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