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Mise en demeure de payer prescription ?

werty56 - 2 févr. 2012 à 21:38
CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 4 févr. 2012 à 18:42
Bonjour, la direction générale des finances publiques (la trésorerie des finances publiques) me demande de payer une créance de:15;90€ .j'ai reçu cette mise en demeure le 01/02/2012.Mais cette créance dûe au centre communal d'action social remonte au:13/octobre/2008
vu l'ancienneté de cette créance (2008) y a t'il prescription ?et si OUI,selon quel(s) article(s) de la loi ? merci à tous
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3 réponses

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jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 791
2 févr. 2012 à 22:00
Bonjour,

Si c'est une prestation du CCAS, vraisemblablement assimilée à une transaction commerciale, la prescrption est de 5 ans.
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werty56 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 26 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2012 1
2 févr. 2012 à 22:35
c'était très exactement le reglement des heures de travail d'une aide ménagère à mon domicile (par une aide ménagère du CCAS) merci
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Réponse 2 / 3
werty56 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 26 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2012 1
2 févr. 2012 à 22:22
c'était pour les heures de travail d'une aide ménagère à mon domicile .le delai de 5 ans que vous m'indiquez s'applique t'il ?
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Réponse 3 / 3
CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 563
4 févr. 2012 à 18:42
Vous confondez le délai de prescription pour mettre en recouvrement (émission du titre par le CCAS) et le délai de prescription du titre une fois émis qui est de 4 ans. Si le titre a été émis le 13/10/08, il sera prescrit le 13/10/12. La mise en demeure que vous avez reçue fait repartir le délai de prescription pour 4 ans à compter de sa date d'émission.
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