mise en demeure de payer prescription ?

Question

Bonjour, la direction générale des finances publiques (la trésorerie des finances publiques) me demande de payer une créance de:15;90€ .j'ai reçu cette mise en demeure le 01/02/2012.Mais cette créance dûe au centre communal d'action social remonte au:13/octobre/2008 
vu l'ancienneté de cette créance (2008) y a t'il prescription ?et si OUI,selon quel(s) article(s) de la loi ? merci à tous

jmp59 · Answer

Bonjour,

Si c'est une prestation du CCAS, vraisemblablement assimilée à une transaction commerciale, la prescrption est de 5 ans.

werty56 · Answer

c'était pour les heures de travail d'une aide ménagère à mon domicile .le delai de 5 ans que vous m'indiquez s'applique t'il ?

CDPY76 · Answer

Vous confondez le délai de prescription pour mettre en recouvrement (émission du titre par le CCAS) et le délai de prescription du titre une fois émis qui est de 4 ans. Si le titre a été émis le 13/10/08, il sera prescrit le 13/10/12. La mise en demeure que vous avez reçue fait repartir le délai de prescription pour 4 ans à compter de sa date d'émission.

Mise en demeure de payer prescription ?

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