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2 réponses
En cas de demande de paiement de facture d'eau ancienne il y a une prescription de deux ans qu'il faut opposer au fournisseur : Code Conso: Article L137-2 " L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans." Le faire par LRAR avec copie de l'Article.En cas de problème il faut faire appel au médiateur de l'eau.
Plus d'infos sur : http://www.
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Jennydu88
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2 févr. 2012 à 21:23
2 févr. 2012 à 21:23
Bonsoir, ils en ont effectivement le droit, même si l'erreur vient de leur part.
Ils ont deux ans pour réclamer...Ils sont dans les temps.
Et puis dites vous que vous avez de la "chance" ... Ils ne vous facturent que 2011!
Ils ont deux ans pour réclamer...Ils sont dans les temps.
Et puis dites vous que vous avez de la "chance" ... Ils ne vous facturent que 2011!
3 févr. 2012 à 12:34
3 févr. 2012 à 13:24