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Facture d'eau

chort delphine - 2 févr. 2012 à 19:25
 chort delphine - 3 févr. 2012 à 13:24
Bonjour, je viens de recevoir ma facture d'eau et il me demande de payer presque 300 car ils ont oublié depuis que j'ai emménagé c'est à dire 2006 de ma facturer les frais d'assainissement. Ils me demande juste les frais de 2011. Ont t'il le droit vu que c'est une erreur de leur part?,

2 réponses

Réponse 1 / 2
pbjardin
Modifié par gerber1 le 20/04/2012 à 18:29
En cas de demande de paiement de facture d'eau ancienne il y a une prescription de deux ans qu'il faut opposer au fournisseur : Code Conso: Article L137-2 " L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans." Le faire par LRAR avec copie de l'Article.En cas de problème il faut faire appel au médiateur de l'eau.
Plus d'infos sur : http://www.
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Jennydu88 Messages postés 1786 Date d'inscription samedi 1 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2013 423
3 févr. 2012 à 12:34
Dans son cas, ils ne lui réclament que 2011..donc pas de prescription !
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chort delphine
3 févr. 2012 à 13:24
merci beaucoup d'avoir repondu à ma question
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Réponse 2 / 2
Jennydu88 Messages postés 1786 Date d'inscription samedi 1 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2013 423
2 févr. 2012 à 21:23
Bonsoir, ils en ont effectivement le droit, même si l'erreur vient de leur part.
Ils ont deux ans pour réclamer...Ils sont dans les temps.

Et puis dites vous que vous avez de la "chance" ... Ils ne vous facturent que 2011!
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