Erreur de saisie pour un prélèvement.
rich5
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rich5 -
rich5 -
Bonjour,
Ma banque me demande de rembourser toutes mes cotisations d'assurances prélévées sur un autre compte client.
Je suis en partie responsable car je ne pointe pas mes relevés de comptes et l'on peut m'en faire le reproche, mais je ne suis pas le seul dans ce cas là puisque depuis 2005 la personne prélevée ne s'en était pas aperçue.
En 2005, lorsque j'ai souscrit un prêt voiture + assurance auprès de ma banque, Celle ci à saisie correctement mes références bancaire pour le prêt mais à fait une erreur de saisie pour l'assurance. de plus en 2010 j'ai souscrit une autre assurance pour un scooter et de nouveau, la même erreur s'est produite. Est que je suis le seul responsable ?
La somme est élevée et je n'ai ni l'envie ni les moyens de rembourser. Quels sont les solutions auxquelles je pourrai avoir recours?
Je suis très décu et je m'en veux. Pourriez vous m'aider à revendiquer cette demande de remboursement.
Par avance je vous en remercie.
Ma banque me demande de rembourser toutes mes cotisations d'assurances prélévées sur un autre compte client.
Je suis en partie responsable car je ne pointe pas mes relevés de comptes et l'on peut m'en faire le reproche, mais je ne suis pas le seul dans ce cas là puisque depuis 2005 la personne prélevée ne s'en était pas aperçue.
En 2005, lorsque j'ai souscrit un prêt voiture + assurance auprès de ma banque, Celle ci à saisie correctement mes références bancaire pour le prêt mais à fait une erreur de saisie pour l'assurance. de plus en 2010 j'ai souscrit une autre assurance pour un scooter et de nouveau, la même erreur s'est produite. Est que je suis le seul responsable ?
La somme est élevée et je n'ai ni l'envie ni les moyens de rembourser. Quels sont les solutions auxquelles je pourrai avoir recours?
Je suis très décu et je m'en veux. Pourriez vous m'aider à revendiquer cette demande de remboursement.
Par avance je vous en remercie.
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4 réponses
Vous n'êtes pas le seul responsable : c'est la banque qui a initié l'erreur et vous et l'autre personne qui n'avez pas vérifié pendant 5 ans (incroyable qu'elle ait été prélevé tout ce temps sans s'en apercevoir quand même!). Mais vous devez quand même payer les sommes si vous les devez : demandez un échelonnement si vous ne pouvez pas vous permettre de tout payer d'un coup, compte tenu de son erreur, la banque ne devra pas faire la difficile...
Faites valoir la prescription biennale de l'article L137-2 du Code de la consommation
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Je n'avais pas pensé à la prescription ! Gérard, mon héros...
Mais dans ce cas là, le recours de la personne débitée à tort envers la banque est forclos aussi ?
Mais dans ce cas là, le recours de la personne débitée à tort envers la banque est forclos aussi ?
pour Rich5
oui, vous ne devez que les deux dernières années.
pour Lelfe :
le L137-2, il s'agit de "l'action des professionnels".
Pour la personne débitée à tort s"applique la prescription quinquennale de l'article 2224 Code civil
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
C'est comme ça que je les coince les banquiers !...
oui, vous ne devez que les deux dernières années.
pour Lelfe :
le L137-2, il s'agit de "l'action des professionnels".
Pour la personne débitée à tort s"applique la prescription quinquennale de l'article 2224 Code civil
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
C'est comme ça que je les coince les banquiers !...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je suis conscient que je doit rembourser cette personne mais j'estime que la banque est impliquée autant que moi.....