Vice caché, défaut d'étanchéité d'un toit
jp
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yzor Messages postés 10 Statut Membre -
yzor Messages postés 10 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis négociateur immobilier depuis 2 ans. J'ai acquis une maison ancienne en mars 2011 (soit un peu moins d'un an). Le vendeur avait construit une extension de la maison pour en faire le séjour. Tout paraissait normal. Il s'avère que la maison fuit ; deux couvreurs nous ont dit que le problème est que la pente est trop faible et que la construction est hors normes donc défaut d'étanchéité. Devis de plus de 10.000 euros.
Est ce que, dans mon cas, je peux engager une action en vice caché dans le sens où le vendeur connaissait le problème (construction de lui même, un des deux couvreurs lui a dit que la pente était trop faible, il ne me l'a pas dit) ? Et ce malgré ma profession.
Merci d'avance
Je suis négociateur immobilier depuis 2 ans. J'ai acquis une maison ancienne en mars 2011 (soit un peu moins d'un an). Le vendeur avait construit une extension de la maison pour en faire le séjour. Tout paraissait normal. Il s'avère que la maison fuit ; deux couvreurs nous ont dit que le problème est que la pente est trop faible et que la construction est hors normes donc défaut d'étanchéité. Devis de plus de 10.000 euros.
Est ce que, dans mon cas, je peux engager une action en vice caché dans le sens où le vendeur connaissait le problème (construction de lui même, un des deux couvreurs lui a dit que la pente était trop faible, il ne me l'a pas dit) ? Et ce malgré ma profession.
Merci d'avance
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
avant vérifier bien l'acte de vente si il n'y a pas de précise vente dans l'état dans ce cas vous n'aurez aucun recours , et allez voir un avocat, il y en a qui font des permanencesgratuites en mairie
cordialement
il est tjs précisé vente en l'état (dans le cas des biens anciens)
et l'acheteur n'a normalement aucun recours......sauf en cas de vice caché (comme son nom l'indique il est "caché")
et là, le couvreur a visiblement intervenu à l'époque et a expliqué au propriétaire que la pente était trop faible.
C'est en cela que c'est important car cela prouve que le propriétaire était au courant du pb !
Attention il est important de ne pas confondre vice caché et vice dissimulé (dol).
En effet les personnes qui vendent un bien ancien se protègent contre les vices cachés c'est à dire des problèmes dont ils n'ont pas connaissances.
En revanche cette clause ne les protège pas contre les vives dissimulés c'est à dire les problèmes dont ils avaient connaissance au moment de la vente mais dont ils ont volontairement caché l'existance!
Un recours est alors possible en cas de vice dissimulé mais pas en cas de vice caché.
Dans le cas ci-dessus il s'agit effectivement d'un vice dissimulé pouvant faire l'objet d'un recours.Une procédure doit être engagée dans les 2 ans qui suivent la découverte du problème.
L'acheteur n'a pas de recours en cas de vice caché...