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maylin27
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mercredi 2 février 2011
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11 mai 2021
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2 févr. 2012 à 07:29
2 févr. 2012 à 07:29
Bonjour,
dans votre cas :
La loi de Cohésion sociale du 18 janvier 2005 (dite Loi Borloo)
La durée minimum du préavis
A l'expiration du bail d'un an, le propriétaire-bailleur qui souhaite donner congé à son locataire, doit l'informer de ses intentions, trois mois avant l'expiration du bail. Il est à noter que le délai de préavis commence à courir à compter du jour de la réception du congé par le locataire, conformément à l'article 1315 du Code civil. Le locataire doit avoir signé l'accusé de réception du courrier avant le début du délai de préavis. A défaut, le congé sera nul et le bail automatiquement reconduit.
Le locataire, quant à lui, conserve la possibilité de quitter le logement à tout moment (même avant le délai d'un an), sous réserve de donner un préavis d'un mois à son bailleur.
cordialement.
dans votre cas :
La loi de Cohésion sociale du 18 janvier 2005 (dite Loi Borloo)
La durée minimum du préavis
A l'expiration du bail d'un an, le propriétaire-bailleur qui souhaite donner congé à son locataire, doit l'informer de ses intentions, trois mois avant l'expiration du bail. Il est à noter que le délai de préavis commence à courir à compter du jour de la réception du congé par le locataire, conformément à l'article 1315 du Code civil. Le locataire doit avoir signé l'accusé de réception du courrier avant le début du délai de préavis. A défaut, le congé sera nul et le bail automatiquement reconduit.
Le locataire, quant à lui, conserve la possibilité de quitter le logement à tout moment (même avant le délai d'un an), sous réserve de donner un préavis d'un mois à son bailleur.
cordialement.
18 janv. 2014 à 06:41
dans quel cas precis est ce qu un jeune de moins de 25 ans peut ne faire qu un mois de preavis
merci pour votre reponse
18 janv. 2014 à 06:47
Ce n'est pas l'âge qui compte ici, c'est le type de bail (meublé).
Il peut y avoir d'autres motifs pour les locations vides, mais ça n'a rien à voir avec l'âge.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168