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Témoin et concubin?

MG - 31 janv. 2012 à 22:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 févr. 2012 à 12:05
Bonjour,
Le concubin de ma grand-mère était témoin de son testament authentique (il n'est pas légataire).
Compte tenu de sa qualité de concubin, l'acte est il valable selon l'article 975 du code civil?
Merci de votre réponse
MG

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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
1 févr. 2012 à 12:05
l'acte est il valable selon l'article 975 du code civil?
Le concubin n'est ni parent (absence de lien se sang), ni allié (alliance se créant par le mariage).
Sa comparution en qualité de témoin ne vicie pas le testament.


Article 975 du code civil
Ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu'ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus.
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