Témoin et concubin?
MG
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le concubin de ma grand-mère était témoin de son testament authentique (il n'est pas légataire).
Compte tenu de sa qualité de concubin, l'acte est il valable selon l'article 975 du code civil?
Merci de votre réponse
MG
Le concubin de ma grand-mère était témoin de son testament authentique (il n'est pas légataire).
Compte tenu de sa qualité de concubin, l'acte est il valable selon l'article 975 du code civil?
Merci de votre réponse
MG
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1 réponse
l'acte est il valable selon l'article 975 du code civil?
Le concubin n'est ni parent (absence de lien se sang), ni allié (alliance se créant par le mariage).
Sa comparution en qualité de témoin ne vicie pas le testament.
Article 975 du code civil
Ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu'ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus.
Le concubin n'est ni parent (absence de lien se sang), ni allié (alliance se créant par le mariage).
Sa comparution en qualité de témoin ne vicie pas le testament.
Article 975 du code civil
Ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu'ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus.
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