Certificat de non exigibilité

ator -  
Bonjour,
Qu'est ce qu' un certificat de non exigibilité et à quoi ça sert?

1 réponse

  1. Cafécitron
    Il s'agit d'un document délivré par le fisc et qui certifie que vous n'aviez pas de droits à payer dans une succession. Il peut servir au déblocage de comptes bancaires ou d'assurances-vie.
    0

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