Sujet Précédent Sujet Suivant

Certificat de non exigibilité

ator - 31 janv. 2012 à 16:10
 Cafécitron - 31 janv. 2012 à 16:30
Bonjour,
Qu'est ce qu' un certificat de non exigibilité et à quoi ça sert?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Cafécitron
31 janv. 2012 à 16:30
Il s'agit d'un document délivré par le fisc et qui certifie que vous n'aviez pas de droits à payer dans une succession. Il peut servir au déblocage de comptes bancaires ou d'assurances-vie.
0

Discussions similaires

Convocation audition libre faux certificat scolarité
AMORIS -
Komar -

2 réponses
Certificat médical pour réduction de préavis
lililigo -
djivi38 -

1 réponse
certificat d'acquittement non-exigibilité de l’impôt cette décla
nico -
Gayomi -

3 réponses
anciens certificats de scolarité
jpek -
Jpek -

2 réponses
j’ai fourni un faux certificat de scolarité
Ak57 -
Ibra -

4 réponses