Certificat de non exigibilité

ator -  
 Cafécitron -
Bonjour,
Qu'est ce qu' un certificat de non exigibilité et à quoi ça sert?

1 réponse

  1. Cafécitron
     
    Il s'agit d'un document délivré par le fisc et qui certifie que vous n'aviez pas de droits à payer dans une succession. Il peut servir au déblocage de comptes bancaires ou d'assurances-vie.
    0

Discussions similaires

Délai pour Certificat d'Acquittement (réglement Assurance Vie)
OneOfFour -
OneOfFour -

2 réponses
anciens certificats de scolarité
jpek -
Jpek -

2 réponses
Découverte de l'absence de certificat de conformité
tunwee -
Josh Randall -

10 réponses
d2 de carte grise
cyroul76 -
maylin27 -

3 réponses
Déclaration partielle de succession
Marion4848 -
Gayomi -

4 réponses