Vente aux encheres d'un bien immobilier ?
Résolu
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1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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31 janv. 2012 à 16:29
31 janv. 2012 à 16:29
Je me pose des questions ?
Après lecture de ce message, vous ne vous poserez plus de question(s).
Les héritiers connus ayant renoncé, la succession a été déclarée vacante suivant un jugement rendu par le Tribunal de Grance Instance dont dépendait le domicile de la défunte.
L'administration FRANCE DOMAINE désignée dans la fonction de curateur a fait procéder à la vente aux enchères comme le prévoit la Loi et a payé les dettes connues au vu desquelles tous les héritiers avaient pris la décision de renoncer en raison de leur importance.
Le notaire n'avait pas d'autre réponse à vous donner.
Régulièrement désigné par un jugement du même tribunal autorisant l'administration à vendre ce bien immobilier suivant la procédure de l'adjudication, il n'a fait que déférer à la décision du tribunal.
Après lecture de ce message, vous ne vous poserez plus de question(s).
Les héritiers connus ayant renoncé, la succession a été déclarée vacante suivant un jugement rendu par le Tribunal de Grance Instance dont dépendait le domicile de la défunte.
L'administration FRANCE DOMAINE désignée dans la fonction de curateur a fait procéder à la vente aux enchères comme le prévoit la Loi et a payé les dettes connues au vu desquelles tous les héritiers avaient pris la décision de renoncer en raison de leur importance.
Le notaire n'avait pas d'autre réponse à vous donner.
Régulièrement désigné par un jugement du même tribunal autorisant l'administration à vendre ce bien immobilier suivant la procédure de l'adjudication, il n'a fait que déférer à la décision du tribunal.
31 janv. 2012 à 18:15