Cheques perimés et non encaissés
paul818
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31 janv. 2012 à 15:54
Loulou - 31 janv. 2012 à 19:45
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1 réponse
Bonjour
Il vous demandera déjà pourquoi vous ne les aviez pas mis à l'encaissement. Vous n'en aviez pas besoin en urgence?
Vous pouvez toujours le solliciter par courrier recommandée avec avis de réception en lui expliquant que pour des raisons personnelles vous n'aviez pu remettre les chèques à l'encaissement et que malheuresement pour vous la date limite de présentation est dépassée.
Vous lui précisez que donc la créance est toujours en cours et que vous lui seriez gré de vous adresser des chèques pour le paiement de cette créance que vous mettrez aussitôt à l'encaissement.
Vous garderez une copie de votre lettre.
En cas de refus, c'est avec le Conseil des Prud'hommes qu'il faudra voir.
Il vous demandera déjà pourquoi vous ne les aviez pas mis à l'encaissement. Vous n'en aviez pas besoin en urgence?
Vous pouvez toujours le solliciter par courrier recommandée avec avis de réception en lui expliquant que pour des raisons personnelles vous n'aviez pu remettre les chèques à l'encaissement et que malheuresement pour vous la date limite de présentation est dépassée.
Vous lui précisez que donc la créance est toujours en cours et que vous lui seriez gré de vous adresser des chèques pour le paiement de cette créance que vous mettrez aussitôt à l'encaissement.
Vous garderez une copie de votre lettre.
En cas de refus, c'est avec le Conseil des Prud'hommes qu'il faudra voir.