Cheques perimés et non encaissés

paul818 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 31 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2012 - 31 janv. 2012 à 15:54
 Loulou - 31 janv. 2012 à 19:45
Bonjour Madame , Monsieur

Je me suis présenté dernièrement a ma banque afin d'y déposer 2 cheques « périmés »(émis en septembre 2010).
L'employée de la banque m'a indiqué que le date de validité était de 1 an et 8 jours et qu'ils seraient rejetés mais que je pouvais demander a l'émetteur de me refaire de nouveaux cheques. je n'ai donc pas déposé ces 2 cheques toujours en ma possession.
Ces 2 cheques sont émis par un mandataire judiciaire (sur son compte de la caisse des dépôts et consignations)faisant suite a une procédure en référé puis de fond que j'avais
engagée aux prud'hommes et en règlement a des salaires impayés (AGS garantie des salaires ) et dommages intérêts suite a une liquidation judiciaire de mon ancienne entreprise.
les 2 cheques sont a mon ordre du compte d'un mandataire judiciaire (suite liquidation judiciaire et procedure prud'hommes)qui a son compte a la caisse des depots et consignations.
1 cheque représentant les salaires impayés ,l'autre les dommages et intérêts.
je n'ai pas encore contacter la mandataire judiciaire a propos de ces cheques .
La mandataire judiciaire est elle dans l'obligation de me refaire les cheques ?
Existe t'il une législation concernant les cheques émis et non encaissés ?
pensez vous que le mandataire puisse refuser de me refaire ces cheques?

Je viens de parcourir le site de la caisse des dépôts et consignations dans la partie FAQ et l'on y trouve :
J'ai reçu un chèque de la Caisse des Dépôts, combien de temps ai-je pour l'encaisser ?
Un chèque est valable 1 an et 8 jours après sa date d'émission. En revanche, vous pouvez toujours vous retourner vers l'émetteur du chèque car si le chèque est périmé, la créance existe toujours puisque vous ne l'avez pas encaissée.

Quels sont mes recours si la mandataire judiciaire refuse de me refaire les cheques ?
En vous remerciant par avance de vos réponses et conseils.
Cordialement

Paul

1 réponse

Bonjour

Il vous demandera déjà pourquoi vous ne les aviez pas mis à l'encaissement. Vous n'en aviez pas besoin en urgence?

Vous pouvez toujours le solliciter par courrier recommandée avec avis de réception en lui expliquant que pour des raisons personnelles vous n'aviez pu remettre les chèques à l'encaissement et que malheuresement pour vous la date limite de présentation est dépassée.

Vous lui précisez que donc la créance est toujours en cours et que vous lui seriez gré de vous adresser des chèques pour le paiement de cette créance que vous mettrez aussitôt à l'encaissement.

Vous garderez une copie de votre lettre.

En cas de refus, c'est avec le Conseil des Prud'hommes qu'il faudra voir.
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