Resiliation de bail
Bonjour,
mon mari louait un appartement il avait donner une caution a son entrée , il est décédé au mois de juillet 2011 j'ai téléphoner a la cnil qui m'as répondu d'avertir le propriétaire ce que j'ai fait , nous avons vider l'appartement avant la fin du mois de juillet le bailleur était d'accord de récupéré l'apt de facon de le louer assez vite ce qui a été fait le bailleur l'as relouer pour le 1er aout malgrés mes appels téléphoniques et mes courriers (l'état des lieux était ok j'attends toujours qu 'il me rende la caution que dois je faire merci
mon mari louait un appartement il avait donner une caution a son entrée , il est décédé au mois de juillet 2011 j'ai téléphoner a la cnil qui m'as répondu d'avertir le propriétaire ce que j'ai fait , nous avons vider l'appartement avant la fin du mois de juillet le bailleur était d'accord de récupéré l'apt de facon de le louer assez vite ce qui a été fait le bailleur l'as relouer pour le 1er aout malgrés mes appels téléphoniques et mes courriers (l'état des lieux était ok j'attends toujours qu 'il me rende la caution que dois je faire merci
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lundi 1 septembre 2008
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31 janv. 2012 à 15:18
31 janv. 2012 à 15:18
Bonjour maminou ,
Le bailleur dispose de deux mois pour vous restituer le depot de garantie.
Comme il n'a pas reagi, vous devez lui envoyer un courrier LR/AR de mise en demeure de vous restituer le depot de garantie sous un delai de .. 8 jours.
Vous preciserez dans votre courrier que l'absence de reaction dans le delai indiqué vous conduira a demander l'intervention du tribunal auquel vous demanderez que vous soient accordée une somme de .. (a vous de voir) .. au titre d'interets de retard pour la restitution. Cela n'ira pas chercher bien loin a moins que vous ne puissiez demontrer une mauvaise volonté de sa part (si vous avez deja reclamé) et que vous pensez qu'il abuse de votre nouvelle situation familiale.
Le bailleur dispose de deux mois pour vous restituer le depot de garantie.
Comme il n'a pas reagi, vous devez lui envoyer un courrier LR/AR de mise en demeure de vous restituer le depot de garantie sous un delai de .. 8 jours.
Vous preciserez dans votre courrier que l'absence de reaction dans le delai indiqué vous conduira a demander l'intervention du tribunal auquel vous demanderez que vous soient accordée une somme de .. (a vous de voir) .. au titre d'interets de retard pour la restitution. Cela n'ira pas chercher bien loin a moins que vous ne puissiez demontrer une mauvaise volonté de sa part (si vous avez deja reclamé) et que vous pensez qu'il abuse de votre nouvelle situation familiale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 janv. 2012 à 18:24