Donantion, hypo, usufruit et action paulienne
yalore
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31 janv. 2012 à 14:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 janv. 2012 à 15:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 janv. 2012 à 15:29
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2 réponses
condorcet
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31 janv. 2012 à 14:38
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ou son action est elle également stoppée.
Il a été debouté de son action paulienne et non de son droit de prendre hypothèque sur vos droits en usufruit qu'il conserve puisque sa créance existe bel et bien à votre encontre.
Il a été debouté de son action paulienne et non de son droit de prendre hypothèque sur vos droits en usufruit qu'il conserve puisque sa créance existe bel et bien à votre encontre.
condorcet
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31 janv. 2012 à 15:29
31 janv. 2012 à 15:29
peut il continuer à faire vendre a la barre la maison alors qu'il ne détient qu'une hypotheque en encore sur la moitié de l'usufruit
En l'absence de paiement de votre dette,étant toujours votre créancier,il peut poursuivre la procédure jusqu'à son terme.
En l'absence de paiement de votre dette,étant toujours votre créancier,il peut poursuivre la procédure jusqu'à son terme.
31 janv. 2012 à 15:00
merci