Donantion, hypo, usufruit et action paulienne

yalore - 31 janv. 2012 à 14:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 janv. 2012 à 15:29
Bonjour,
J'ai onné par acte authentique ma maison et conserve l'usufruit pour moi et mon epouse separés de biens.

Un creancier exerce une demamnde de vente judiciaire de la maison suite a action paulienne réussie.(hypotheque prise avant la donantion)

concommittamment, Un autre crancier présente une créance alors que lui avait ete debouté de son action paulienne (mais avait pris une hypotheque sur mon usufruit)

Si je regle le creancier premier et donc éteint son action en vente judiciaire, le second qui possede une hypo sur mon susufruit peut il continuer la vente judiciaire ? ou son action est elle également stoppée.
Merci de vos reponses

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
31 janv. 2012 à 14:38
ou son action est elle également stoppée.
Il a été debouté de son action paulienne et non de son droit de prendre hypothèque sur vos droits en usufruit qu'il conserve puisque sa créance existe bel et bien à votre encontre.
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ok , mais peut il continuer à faire vendre a la barre la maison alors qu'il ne détient qu'une hypotheque en encore sur la moitié de l'usufruit ?
merci
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
31 janv. 2012 à 15:29
peut il continuer à faire vendre a la barre la maison alors qu'il ne détient qu'une hypotheque en encore sur la moitié de l'usufruit
En l'absence de paiement de votre dette,étant toujours votre créancier,il peut poursuivre la procédure jusqu'à son terme.
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