Donantion, hypo, usufruit et action paulienne
yalore
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai onné par acte authentique ma maison et conserve l'usufruit pour moi et mon epouse separés de biens.
Un creancier exerce une demamnde de vente judiciaire de la maison suite a action paulienne réussie.(hypotheque prise avant la donantion)
concommittamment, Un autre crancier présente une créance alors que lui avait ete debouté de son action paulienne (mais avait pris une hypotheque sur mon usufruit)
Si je regle le creancier premier et donc éteint son action en vente judiciaire, le second qui possede une hypo sur mon susufruit peut il continuer la vente judiciaire ? ou son action est elle également stoppée.
Merci de vos reponses
J'ai onné par acte authentique ma maison et conserve l'usufruit pour moi et mon epouse separés de biens.
Un creancier exerce une demamnde de vente judiciaire de la maison suite a action paulienne réussie.(hypotheque prise avant la donantion)
concommittamment, Un autre crancier présente une créance alors que lui avait ete debouté de son action paulienne (mais avait pris une hypotheque sur mon usufruit)
Si je regle le creancier premier et donc éteint son action en vente judiciaire, le second qui possede une hypo sur mon susufruit peut il continuer la vente judiciaire ? ou son action est elle également stoppée.
Merci de vos reponses
A voir également:
- Donantion, hypo, usufruit et action paulienne
- Action paulienne - Guide
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
- Ircem action sociale - Forum Aides et allocations
- Action chien autorisé - Forum Consommation
2 réponses
ou son action est elle également stoppée.
Il a été debouté de son action paulienne et non de son droit de prendre hypothèque sur vos droits en usufruit qu'il conserve puisque sa créance existe bel et bien à votre encontre.
Il a été debouté de son action paulienne et non de son droit de prendre hypothèque sur vos droits en usufruit qu'il conserve puisque sa créance existe bel et bien à votre encontre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci