bien propre et compte joint

Question

Bonjour, 
notre mère avait touché, en 2007, de notre défunte grand mère une somme d'argent dont elle nous a fait don.
Divorcée en août 2009 , la liquidation de la communauté n'avait pas été effectuée car la vente de la résidence principale n'était pas réalisée.

Décédée en avril dernier, la maison vendue en décembre 2011, le notaire -qui procède à la vente de la maison, la liquidation de la communauté, et la succession - nous indique que la somme touchée en 2007, viendrait en récompense au profit de notre père car cet argent aurait transité par le compte joint de nos parents.

Je lui rappelle donc l'article 1405 du code civil stipulant que cette somme d'argent étant un bien propre, elle n'a pas à rentrer dans la communauté donc ne vient pas en déduction de notre part. Ce dernier me soutient que du fait de leur contrat de mariage (aucun contrat), cet bien propre ayant transité par le compte joint devra être considéré comme récompense en faveur de notre père

Merci de votre aide car notre père nous ayant déjà volé notre enfance, nous voler des biens issus du labeur de notre mère et grand mère serait une profonde injustice

condorcet · Answer

notre mère avait touché, en 2007, de notre défunte grand mère une somme d'argent dont elle nous a fait don. 
 Sans un acte tenant lieu de support juridique, il n'est pas possible de soutenir la thèse selon laquelle cette somme était un bien "propre" à la donatrice (votre mère).
 Aussi, en raison de régime matrimonial consécutif à leur mariage contracté sans contrat préalable, vos parents étaient soumis au régime légal de la communauté entre époux.
 Donc, sauf preuve du contraire établie par un acte notarié, votre mère est sensée avoir puiser les fonds dans la communauté envers laquelle elle (ou sa succession) se doit donc de rendre les fonds à la communauté.

cet bien propre ayant transité par le compte joint devra être considéré comme récompense en faveur de notre père.
Vous avez certainement mal compris les explications du notaire.
Ces fonds propres appartenant à votre mère ont effectivement transité dans un compte de communauté, mais, au contraire, la récompense est due à votre mère (ou à sa succession) et non à votre père.
  En définitive, la "récompense" due à la communauté à la suite de la donation se compensera avec la "reprise en deniers" des fonds propres de votre mère dans le patrimoine de la communauté.
  Tout devrait se régler par la liquidation préalable de la commuauté qui sera suivie de la liquidation de la succession.

condorcet · Answer

est ce bien le cas?
 La loi de juillet 1965 relative aux régimes matrimoniaux n'a pas dérogé au principe des biens propres.
 La différence était qu'avant le 1° février 1966, la communauté était des "biens meubles et acquêts"ce qui excluait les biens immobiliers. Celle de 1965 est devenue communauté "réduite aux acquêts".
 Subtile différence, seuls dorénavant sont de "communauté" ceux acquis pendant le mariage alors que précédemment entraient dans la communauté les "meubles" de chaque époux.
D'ailleurs vous déplacez le problème.
Vous ne pouvez apporter la preuve que les fonds donnés par votre grand'mère lui étaient propres. Pour être en mesure d'administrer cette preuve, la donation aurait dû être constatée par acte notarié. Le conjoint aurait comparu pour attester de l'origine propre des fonds recus par la donataire. En l'absence de cet élément, et jusqu'à preuve du contraire, ces fonds ont été prélevés dans la communauté.

Bien propre et compte joint

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