Rupture promesse d'embauche

Moumou - 31 janv. 2012 à 12:31
 Moumou - 31 janv. 2012 à 12:55
Bonjour,

Dans l'intention de valider un BAC+3, j'ai recherché une entreprise qui souhaiterai m'accueillir en contrat de professionnalisation.


22 décembre:
Après un entretien (14 décembre), une entreprise me recontacte par téléphone pour m'avertir que j'ai était choisit pour le poste auquel j'ai postulé pour une intégration le 03 janvier 2012. Puis confirme ce choix par mail sous forme d'une promesse d'embauche.

La rédaction du contrat pro a prit du retard pour cause de congé de mon école mais aussi de mon futur employeur (vacances de noël).

Lundi 02 janvier:
Au retour des vacances (J-1 avant le début officiel de m'a prise de poste) je contacte l'entreprise pour l'avertir du retard dans les formalités. Nous trouvons un accord, commencer sous un contrat de stage pour être couvert en cas de problèmes puis passer en contrat pro dès lors que les formalités seront faites (sans pour autant repousser la dates de ma prise de poste le lendemain).

Mon école contacte mon employeur pour lui expliquer les démarches pour établir le contrat pro.

Le soir même, l'entreprise me contacte par téléphone pour m'avertir que le budget prévu pour mon recrutement est inférieur au montant réel. Il fallait donc qu'elle contacte son OPCA pour savoir qu'elle somme restait à sa charge. De ce fait elle repoussait mon intégration de quelques jours en attendant de voire si le montant de mon recrutement n'était pas trop élevé et qu'elle me recontacterai pour me préciser le jour de ma prise de poste.

Mardi 03 janvier:
Dans la mâtiné, toujours par téléphone elle m'avertit que finalement tous est OK et que mon intégration dans l'entreprise se ferait dans 2 jours (soit jeudi 05).

Mercredi 04 janvier:
Dans l'après midi elle me rappelle pour me dire que la durée propose par mon établissement (8 mois) est inférieur à la durée qu'elle aurait souhaité (1 ans voire même 2 ans). Je lui répond que mon établissement ne peut lui faire une durée plus longue car ma formation ne se fait que sur cette période (rentrée décalée en janvier). Mais que je comptait m'engager dans cette école pour 2 ans de plus si bien sur je réussissais mes examens et de se fait je prolongerai à se moment de 2 ans avec eux (M1 et M2).
Elle me répond qu'elle vérifie avec son OPCA si la durée du contrat aura des répercutions sur la prise en charge de leur financement.
Elle me dit de ne pas me présenter le lendemain dans ses locaux et qu'il fallait que j'attends son appel pour me prévenir de ma prise de poste.

Jeudi 05 janvier:
Aucune nouvelle de l'entreprise

Vendredi 06 janvier:
Je contacte cette bonne femme à trois reprise sans succès. Au 4ème appel j'ai l'un de ses collaborateur qui m'informe qu'elle a décidait de ne pas donner suite à ma candidature et qu'elle avait déjà choisit un autre candidat pour le poste.

Frustrer je demande à avoir une notification écrite et signée de la part de l'entreprise m'informant de son refus de m'embaucher.

Je souhaiterai savoir qu'elles sont mes moyens légaux de recours contre cette entreprise qui n'a pas respecté ses engagement et m'a fait perdre mon temps. Par ailleurs je tiens à préciser que je n'est pas retrouvé d'entreprise et que donc je n'est pas pue faire cette école qui débutait le 26 janvier.

Fort de mon enseignement scolaire je sait qu'une promesse d'embauche crée un lien entre le salarié et l'employeur. Dans le cas ou l'employeur refuserai d'honorer cette promesse sans causse réelle et sérieuse, cela reviendrait à un licenciement abusif. Dans ce cas las aurai-je droit à des dommages et intérêt et des indemnités?

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
31 janv. 2012 à 12:48
bonjour,
Fort de mon enseignement scolaire je sait qu'une promesse d'embauche crée un lien entre le salarié et l'employeur. Dans le cas ou l'employeur refuserai d'honorer cette promesse sans causse réelle et sérieuse, cela reviendrait à un licenciement abusif. Dans ce cas las aurai-je droit à des dommages et intérêt et des indemnités?

bien que fort de votre enseignement scolaire, saviez vous que pour etre valide elle doit comporter :
les noms et prénoms de la personne,
la qualification
la date d'entrée
et le salaire......

Ainsi, la Cour d'appel de Rennes a jugé dans un arrêt du 16 mai 1995 (7) que la lettre par laquelle l'employeur " accueille " le candidat au sein de son entreprise caractérise bien une promesse d'embauche dès lors qu'elle lui précise son rôle, sa date d'embauche, la nature et la durée du contrat, sa position de cadre, l'attribution d'un véhicule de fonction, le nom du collaborateur le plus proche avec qui il devra travailler, sa rémunération et enfin la prise en charge financière du stage qu'il doit effectuer.

si vous avez entre les mains de document....... précisant toutes les spécifications en rapport avec votre stage....

Cordialement
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J'ai soumit le document à un juriste du TGI de mon département qui m'a dit qu'il s'agissait bien d'une promesse d'embauche.

Mais en effet il manque le salaire qui devait mettre versé.

Merci de cette réponse rapide
Cordialement
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