Cheques perimés et non encaissés
paul818
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paul818 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour Madame , Monsieur
Je me suis présenté dernièrement a ma banque afin d'y déposer 2 cheques « périmés »(émis en septembre 2010).
L'employée de la banque m'a indiqué que le date de validité était de 1 an et 8 jours et qu'ils seraient rejetés mais que je pouvais demander a l'émetteur de me refaire de nouveaux cheques. je n'ai donc pas déposé ces 2 cheques toujours en ma possession.
Ces 2 cheques sont émis par un mandataire judiciaire (sur son compte de la caisse des dépôts et consignations)faisant suite a une procédure en référé puis de fond que j'avais
engagée aux prud'hommes et en règlement a des salaires impayés (AGS garantie des salaires ) et dommages intérêts suite a une liquidation judiciaire de mon ancienne entreprise.
1 cheque représentant les salaires impayés ,l'autre les dommages et intérêts.
je n'ai pas encore contacter la mandataire judiciaire a propos de ces cheques .
La mandataire judiciaire est elle dans l'obligation de me refaire les cheques ?
Existe t'il une législation concernant les cheques émis et non encaissés ?
Je viens de parcourir le site de la caisse des dépôts et consignations dans la partie FAQ et l'on y trouve :
J'ai reçu un chèque de la Caisse des Dépôts, combien de temps ai-je pour l'encaisser ?
Un chèque est valable 1 an et 8 jours après sa date d'émission. En revanche, vous pouvez toujours vous retourner vers l'émetteur du chèque car si le chèque est périmé, la créance existe toujours puisque vous ne l'avez pas encaissée.
Quels sont mes recours si la mandataire judiciaire refuse de me refaire les cheques ?
En vous remerciant par avance de vos réponses et conseils.
Cordialement
Paul
Je me suis présenté dernièrement a ma banque afin d'y déposer 2 cheques « périmés »(émis en septembre 2010).
L'employée de la banque m'a indiqué que le date de validité était de 1 an et 8 jours et qu'ils seraient rejetés mais que je pouvais demander a l'émetteur de me refaire de nouveaux cheques. je n'ai donc pas déposé ces 2 cheques toujours en ma possession.
Ces 2 cheques sont émis par un mandataire judiciaire (sur son compte de la caisse des dépôts et consignations)faisant suite a une procédure en référé puis de fond que j'avais
engagée aux prud'hommes et en règlement a des salaires impayés (AGS garantie des salaires ) et dommages intérêts suite a une liquidation judiciaire de mon ancienne entreprise.
1 cheque représentant les salaires impayés ,l'autre les dommages et intérêts.
je n'ai pas encore contacter la mandataire judiciaire a propos de ces cheques .
La mandataire judiciaire est elle dans l'obligation de me refaire les cheques ?
Existe t'il une législation concernant les cheques émis et non encaissés ?
Je viens de parcourir le site de la caisse des dépôts et consignations dans la partie FAQ et l'on y trouve :
J'ai reçu un chèque de la Caisse des Dépôts, combien de temps ai-je pour l'encaisser ?
Un chèque est valable 1 an et 8 jours après sa date d'émission. En revanche, vous pouvez toujours vous retourner vers l'émetteur du chèque car si le chèque est périmé, la créance existe toujours puisque vous ne l'avez pas encaissée.
Quels sont mes recours si la mandataire judiciaire refuse de me refaire les cheques ?
En vous remerciant par avance de vos réponses et conseils.
Cordialement
Paul
A voir également:
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- À partir de quel montant la banque vérifie les chèques - Guide
- Peut on annuler un chèque de banque non encaissé - Forum Justice
- Comment faire un chèque de caution non encaissable - Forum Louer un logement
- Chèques cadhoc périmés - Forum chèque
- Comment encaisser les chèques vacances - Forum Immobilier
4 réponses
Ce que vous adit votre banque est parfaitement exact.
De plus certains chèques "périmés" peuvent passer sans problème, mais pas avec la CDC !...
Cela c'était la prescription vis à vis du tiré (la CDC), la prescription vis à vis du tireur est quinquennale. Voyez avec l'émetteur lui-même .
De plus certains chèques "périmés" peuvent passer sans problème, mais pas avec la CDC !...
Cela c'était la prescription vis à vis du tiré (la CDC), la prescription vis à vis du tireur est quinquennale. Voyez avec l'émetteur lui-même .
merci de votre reponse Gérard
les 2 cheques sont a mon ordre du compte d'un mandataire judiciaire (suite liquidation judiciaire et procedure prud'hommes)qui a son compte a la caisse des depots et consignations.
pensez vous que le mandataire puisse refuser de me refaire ces cheques?
merci
cordialement
paul
les 2 cheques sont a mon ordre du compte d'un mandataire judiciaire (suite liquidation judiciaire et procedure prud'hommes)qui a son compte a la caisse des depots et consignations.
pensez vous que le mandataire puisse refuser de me refaire ces cheques?
merci
cordialement
paul
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