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Réduction préavis

Mar.louis - 31 janv. 2012 à 09:37
Jennydu88 Messages postés 1786 Date d'inscription samedi 1 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2013 - 31 janv. 2012 à 10:19
Bonjour,

Après 3 mois de location, j'ai reçu un préavis pour cause de mobilité, donc préavis ramené à 1 mois. Sauf que le bail a été rédigé avec 2 noms et qu'un seul sur les 2 est muté.
Au passage, je sais que la mutation la rapproche de son logement actuel et la vrai raison est que, ces personnes, travaillant tous les deux et sans enfants, vont bénéficier d'une maison (logement social). Ça marche le piston !

Merci pour vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
Jennydu88 Messages postés 1786 Date d'inscription samedi 1 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2013 422
31 janv. 2012 à 09:54
Bonjour,

Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions pour que le préavis soit réduit à un mois.
1
Réponse 2 / 2
Mar.louis
31 janv. 2012 à 10:18
Merci pour cette réponse rapide. Cela veut donc dire que n'étant pas pacsés, je peux refuser le délai d'un mois et que le deuxième locataire reste le seul titulaire du bail ?
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
31 janv. 2012 à 10:18
Non, ça veut dire que le concubin bénéficie aussi du préavis réduit. Vous ne pouvez pas refuser.
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Jennydu88 Messages postés 1786 Date d'inscription samedi 1 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2013 422
31 janv. 2012 à 10:19
Non, cela veut dire que vous devez accepter.
Qu'ils soient unqiuement conjoints, ou concubins par le biai d'un PACS.
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