Réduction préavis
Mar.louis
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Jennydu88 Messages postés 2122 Statut Membre -
Jennydu88 Messages postés 2122 Statut Membre -
Bonjour,
Après 3 mois de location, j'ai reçu un préavis pour cause de mobilité, donc préavis ramené à 1 mois. Sauf que le bail a été rédigé avec 2 noms et qu'un seul sur les 2 est muté.
Au passage, je sais que la mutation la rapproche de son logement actuel et la vrai raison est que, ces personnes, travaillant tous les deux et sans enfants, vont bénéficier d'une maison (logement social). Ça marche le piston !
Merci pour vos réponses
Après 3 mois de location, j'ai reçu un préavis pour cause de mobilité, donc préavis ramené à 1 mois. Sauf que le bail a été rédigé avec 2 noms et qu'un seul sur les 2 est muté.
Au passage, je sais que la mutation la rapproche de son logement actuel et la vrai raison est que, ces personnes, travaillant tous les deux et sans enfants, vont bénéficier d'une maison (logement social). Ça marche le piston !
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2 réponses
Bonjour,
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions pour que le préavis soit réduit à un mois.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions pour que le préavis soit réduit à un mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...