A voir également:
- Contrat universel renseignement urgent
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Résiliation contrat auto-école remboursement - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Salaire contrat 24h smic - Accueil - Juridique et social
2 réponses
Bonjour,
L'opposition d'un enfant ne signifie pas que le changement est impossible : ce sera à la justice de trancher. Et le juge qui sera saisi de la demande d'homologation du changement de régime matrimonial sera tout à fait libre d'homologuer ce changement malgré l'opposition d'un ou plusieurs enfants s'il considère que ce changement est conforme à l'intérêt de la famille.
Sinon, on revient à la situation antérieure.
Cordialement.
L'opposition d'un enfant ne signifie pas que le changement est impossible : ce sera à la justice de trancher. Et le juge qui sera saisi de la demande d'homologation du changement de régime matrimonial sera tout à fait libre d'homologuer ce changement malgré l'opposition d'un ou plusieurs enfants s'il considère que ce changement est conforme à l'intérêt de la famille.
Sinon, on revient à la situation antérieure.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...