A voir également:
- Contrat universel renseignement urgent
- Contrat location non meublé pdf - Guide
- Contrat de location meublé gratuit à télécharger - Guide
- Legs universel - Guide
- Contrat 24h smic net - Accueil - Juridique et social
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
2 réponses
Bonjour,
L'opposition d'un enfant ne signifie pas que le changement est impossible : ce sera à la justice de trancher. Et le juge qui sera saisi de la demande d'homologation du changement de régime matrimonial sera tout à fait libre d'homologuer ce changement malgré l'opposition d'un ou plusieurs enfants s'il considère que ce changement est conforme à l'intérêt de la famille.
Sinon, on revient à la situation antérieure.
Cordialement.
L'opposition d'un enfant ne signifie pas que le changement est impossible : ce sera à la justice de trancher. Et le juge qui sera saisi de la demande d'homologation du changement de régime matrimonial sera tout à fait libre d'homologuer ce changement malgré l'opposition d'un ou plusieurs enfants s'il considère que ce changement est conforme à l'intérêt de la famille.
Sinon, on revient à la situation antérieure.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...