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Ecoulement des eaux pluviales

isabelle - 30 janv. 2012 à 22:32
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 31 janv. 2012 à 18:56
Bonjour,
Mon voisin faisait écouler les eaux pluviales de son toit sur le mien et sur un petit auvent.
Il a déclaré qu'il y a une quinzaine d'années, il a refait son toit.
Ma question est la suivante:
Devait-il mettre des gouttières afin qu'il capte ses eaux et non plus de mes les refiler.
Merci de votre réponse
Si la réponse est positive pourriez-vous m'indiquer l'articlede loi ainsi que sa date de parution.

3 réponses

Réponse 1 / 3
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 961
30 janv. 2012 à 22:41
Bonjour
Ce voisin ne vous donne plus ses eaux pluviales ?????
Et pour les votres ,elles vont ou . ???
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isabelle
31 janv. 2012 à 10:24
Mon auvent à ceder. De ce fait une partie de l'eau de son toit se déversait entre nos deux maisons. Créant de gros dégats. Il m'assigne en justice car j'aurais du refaire mon auvent qui captait illégalement ses eaux de toits. Je pensais ¨être libre de garder mon auvent ou non. N'avait-il pas l'obligation de mettre des goutières pour captait ses eaux quand il a refait son toit?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
isabelle
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Réponse 2 / 3
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 961
31 janv. 2012 à 10:30
Bonjour
Effectivement ,votre voisin ne devait pas diriger ses gouttières sur votre toit,
Mais lui aviez vous donne votre accord .
Voir ceci.:http://www.mairie-albi.fr/dev_durable/assainissement/juridique.html
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Réponse 3 / 3
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 321
31 janv. 2012 à 18:56
bonjour 

Si la réponse est positive pourriez-vous m'indiquer l'articlede loi ainsi que sa date de parution.


art 681cc
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150124/2009-08-13/ 

Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.


il pourrait y avoir prescription trentenaire, mais vous n'en êtes à priori pas encore à ce délai.
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