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Ecoulement des eaux pluviales

isabelle -  
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon voisin faisait écouler les eaux pluviales de son toit sur le mien et sur un petit auvent.
Il a déclaré qu'il y a une quinzaine d'années, il a refait son toit.
Ma question est la suivante:
Devait-il mettre des gouttières afin qu'il capte ses eaux et non plus de mes les refiler.
Merci de votre réponse
Si la réponse est positive pourriez-vous m'indiquer l'articlede loi ainsi que sa date de parution.

3 réponses

Réponse 1 / 3
gerber1 Messages postés 15889 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 976
 
Bonjour
Ce voisin ne vous donne plus ses eaux pluviales ?????
Et pour les votres ,elles vont ou . ???
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isabelle
 
Mon auvent à ceder. De ce fait une partie de l'eau de son toit se déversait entre nos deux maisons. Créant de gros dégats. Il m'assigne en justice car j'aurais du refaire mon auvent qui captait illégalement ses eaux de toits. Je pensais ¨être libre de garder mon auvent ou non. N'avait-il pas l'obligation de mettre des goutières pour captait ses eaux quand il a refait son toit?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
isabelle
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Réponse 2 / 3
gerber1 Messages postés 15889 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 976
 
Bonjour
Effectivement ,votre voisin ne devait pas diriger ses gouttières sur votre toit,
Mais lui aviez vous donne votre accord .
Voir ceci.:http://www.mairie-albi.fr/dev_durable/assainissement/juridique.html
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Réponse 3 / 3
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 332
 
bonjour 

Si la réponse est positive pourriez-vous m'indiquer l'articlede loi ainsi que sa date de parution.


art 681cc
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150124/2009-08-13/ 

Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.


il pourrait y avoir prescription trentenaire, mais vous n'en êtes à priori pas encore à ce délai.
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