Bail précaire

domi -  
Bonjour peut on renouveler chaque année un bail précaire et ce depuis 7ans

1 réponse

  1. roucaou13010
    Bonsoir,

    Qu'appelez vous Bail précaire.
    A la base c'est un bail commercial dérogatoire d'une durée maximale de 24 mois
    Si c'est le cas en cas de renouvellement de celui-ci le bail est soumis aux dispositions du statut à savoir Bail de 9ans
    0

    Discussions similaires

    Lacamo bail
    Leamtp34

    9 réponses
    Bail frauduleux?
    Paul75018

    2 réponses
    messagerie vocale
    mbxn

    28 réponses
    Le bail Tissot est-il légal/reconnu?
    funkisa

    4 réponses
    rajout d'un nom sur mon bail HLM
    KATIA

    6 réponses