Bail précaire

domi -  
roucaou13010 Messages postés 236 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour peut on renouveler chaque année un bail précaire et ce depuis 7ans

1 réponse

  1.
    roucaou13010 Messages postés 236 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   30
     
    Bonsoir,

    Qu'appelez vous Bail précaire.
    A la base c'est un bail commercial dérogatoire d'une durée maximale de 24 mois
    Si c'est le cas en cas de renouvellement de celui-ci le bail est soumis aux dispositions du statut à savoir Bail de 9ans
    0

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