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Bail précaire

domi -  
roucaou13010 Messages postés 525 Statut Membre -
Bonjour peut on renouveler chaque année un bail précaire et ce depuis 7ans

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Réponse 1 / 1
roucaou13010 Messages postés 525 Statut Membre 30
 
Bonsoir,

Qu'appelez vous Bail précaire.
A la base c'est un bail commercial dérogatoire d'une durée maximale de 24 mois
Si c'est le cas en cas de renouvellement de celui-ci le bail est soumis aux dispositions du statut à savoir Bail de 9ans
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