Bail précaire

domi -  
Bonjour peut on renouveler chaque année un bail précaire et ce depuis 7ans

1 réponse

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  1. roucaou13010
    Bonsoir,

    Qu'appelez vous Bail précaire.
    A la base c'est un bail commercial dérogatoire d'une durée maximale de 24 mois
    Si c'est le cas en cas de renouvellement de celui-ci le bail est soumis aux dispositions du statut à savoir Bail de 9ans

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