Bail précaire
domi
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30 janv. 2012 à 20:14
roucaou13010 Messages postés 502 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 - 30 janv. 2012 à 21:12
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roucaou13010
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30 janv. 2012 à 21:12
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Bonsoir,
Qu'appelez vous Bail précaire.
A la base c'est un bail commercial dérogatoire d'une durée maximale de 24 mois
Si c'est le cas en cas de renouvellement de celui-ci le bail est soumis aux dispositions du statut à savoir Bail de 9ans
Qu'appelez vous Bail précaire.
A la base c'est un bail commercial dérogatoire d'une durée maximale de 24 mois
Si c'est le cas en cas de renouvellement de celui-ci le bail est soumis aux dispositions du statut à savoir Bail de 9ans
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