Compromis de vente immobilier
denis
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30 janv. 2012 à 14:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 janv. 2012 à 14:12
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A voir également:
- Compromis de vente immobilier
- Convention collective immobilier pdf - Guide
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condorcet
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30 janv. 2012 à 14:12
30 janv. 2012 à 14:12
est ce encore possible pour des vendeurs de se rétracter sur la vente d un appartement , après avoir signe le compromis de vente devant le notaire ?
Un compromis est une vente affectée de conditions suspensives telles que l'obtention d'un prêt par l'acquéreur et beaucoup d'autres exemples.
Si la difficulté de la réalisation définitive ne provient que de la mésentente de ceux l'ayant signée, ce n'est pas le problème de l'acquéreur.
Lui tient son engagement et entend que les vendeurs en fassent autant.
Il peut donc exiger que l'immeuble lui soit livré tout autant qu'il le paie au prix convenu dans le compromis.
Un compromis est une vente affectée de conditions suspensives telles que l'obtention d'un prêt par l'acquéreur et beaucoup d'autres exemples.
Si la difficulté de la réalisation définitive ne provient que de la mésentente de ceux l'ayant signée, ce n'est pas le problème de l'acquéreur.
Lui tient son engagement et entend que les vendeurs en fassent autant.
Il peut donc exiger que l'immeuble lui soit livré tout autant qu'il le paie au prix convenu dans le compromis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...