Compromis de vente immobilier
denis
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
est ce encore possible pour des vendeurs de se rétracter sur la vente d un appartement , après avoir signe le compromis de vente devant le notaire ? Entente difficile des héritiers;
et ce , le jour de la passation de l acte définitif de vente. Merci pour votre réponse
est ce encore possible pour des vendeurs de se rétracter sur la vente d un appartement , après avoir signe le compromis de vente devant le notaire ? Entente difficile des héritiers;
et ce , le jour de la passation de l acte définitif de vente. Merci pour votre réponse
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1 réponse
est ce encore possible pour des vendeurs de se rétracter sur la vente d un appartement , après avoir signe le compromis de vente devant le notaire ?
Un compromis est une vente affectée de conditions suspensives telles que l'obtention d'un prêt par l'acquéreur et beaucoup d'autres exemples.
Si la difficulté de la réalisation définitive ne provient que de la mésentente de ceux l'ayant signée, ce n'est pas le problème de l'acquéreur.
Lui tient son engagement et entend que les vendeurs en fassent autant.
Il peut donc exiger que l'immeuble lui soit livré tout autant qu'il le paie au prix convenu dans le compromis.
Un compromis est une vente affectée de conditions suspensives telles que l'obtention d'un prêt par l'acquéreur et beaucoup d'autres exemples.
Si la difficulté de la réalisation définitive ne provient que de la mésentente de ceux l'ayant signée, ce n'est pas le problème de l'acquéreur.
Lui tient son engagement et entend que les vendeurs en fassent autant.
Il peut donc exiger que l'immeuble lui soit livré tout autant qu'il le paie au prix convenu dans le compromis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...