Pacsée allocations logement
Résolu
mini
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mini -
mini -
Bonjour,
Je vais me pacser dans un mois.
je ne vivrais pas avec lui
vais je perdre mes allocations logement ? (sa déclaration d'impots est nettement supérieur à la mienne)
mini
Je vais me pacser dans un mois.
je ne vivrais pas avec lui
vais je perdre mes allocations logement ? (sa déclaration d'impots est nettement supérieur à la mienne)
mini
2 réponses
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Bonjour,
Voici pour une simulation d'APL:
http://www.caf.fr/wps/portal/particuliers/simulationlogement-
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Bonjour,
Le Pacte civil de solidarité est un contrat qui ne peut se conclure qu'entre deux personnes majeures, qu'ils soient de même sexe ou de sexe différent, vivant sous le même toit.
Suite sur la fiche du forum:https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1023-pacs-definition-convention-documents-procedure/
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