Reclamation de 2 credits a la consommation ..
Stef
-
29 janv. 2012 à 22:08
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 30 janv. 2012 à 18:25
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 30 janv. 2012 à 18:25
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Afrikarnak
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30 janv. 2012 à 08:35
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Bonjour..
Pour un 'recours en annulation' il ne faut pas rêver (Bien que ces méthodes exécrables ne soient pas très légales..). Par contre y a t'il eu un Jugement concernant ces 2 crédits?
Si pas de Jugement il y a forclusion...
Attention! Un Jugement a peut être été prononcé sans que tu le saches (Déménagements etc..). C'est ce point qu'il faut rapidement vérifier en premier lieu.. La conduite à tenir dépend du résultat de la recherche..
A+
Pour un 'recours en annulation' il ne faut pas rêver (Bien que ces méthodes exécrables ne soient pas très légales..). Par contre y a t'il eu un Jugement concernant ces 2 crédits?
Si pas de Jugement il y a forclusion...
Attention! Un Jugement a peut être été prononcé sans que tu le saches (Déménagements etc..). C'est ce point qu'il faut rapidement vérifier en premier lieu.. La conduite à tenir dépend du résultat de la recherche..
A+
BONJOUR?, merci de m'avoir répondu,alors il faut que je leur demande "la décision du tribunal condamnant à payer' c'est bien sa....si oui comment cela se passe ....car il me téléphone au travail ...et même a mon siège .....que faire ..A+
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 30/01/2012 à 11:59
Modifié par Afrikarnak le 30/01/2012 à 11:59
Re:
En général les 'harceleurs' ne donnent jamais copie de ce que l'on demande..
Soit cela fait partie de la stratégie de génération de peur/angoisse pour ramollir le 'client'..
Soit ils n'ont rien du tout dans leur dossier..
Seule solution viable: rechercher dans la période de 2 ans + qq mois un éventuel Jugement/Titre Exécutoire en se rendant au Greffe du Tribunal dont dépendait le domicile durant cette période. Ne pas écrire, s'y rendre en personne..Autre alternative: se rapprocher d'une Asso qui fera le nécessaire..
Tu nous tiens au courant du résultat..
A+
PS: A tout hasard rassemble dès à présent les preuves/témoignages précis des 'exactions' commises par l'Officine...
En général les 'harceleurs' ne donnent jamais copie de ce que l'on demande..
Soit cela fait partie de la stratégie de génération de peur/angoisse pour ramollir le 'client'..
Soit ils n'ont rien du tout dans leur dossier..
Seule solution viable: rechercher dans la période de 2 ans + qq mois un éventuel Jugement/Titre Exécutoire en se rendant au Greffe du Tribunal dont dépendait le domicile durant cette période. Ne pas écrire, s'y rendre en personne..Autre alternative: se rapprocher d'une Asso qui fera le nécessaire..
Tu nous tiens au courant du résultat..
A+
PS: A tout hasard rassemble dès à présent les preuves/témoignages précis des 'exactions' commises par l'Officine...
RE.BONJOUR, que veux dire'd'une enquête et d'une ordonnance portant injonction de payer rendue par le juge du tribunal d'instance de ......, le 06/08/1999,signifié en date du 19/08/1999 dûment revêtue de la forme exécutoire en date du 20/09/1999 portant la référence 1999/......je ne donne pas les numéro perso....merci quelle association.....
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 30/01/2012 à 14:15
Modifié par Afrikarnak le 30/01/2012 à 14:15
Re:
Il est donc fort probable qu'un Jugement ait été rendu (Tu peux néanmoins vérifier au Greffe puisque tu as les références du T.E). Si un T.E existe il est valide durant 10 ans (Avec la réforme des prescriptions ce T.E sera valable jusque mi Juin 2018) et autorise éventuellement un Recouvrement Forcé (Saisie..). La somme est bien dûe sous réserve de la prescription de 5 ans sur d'éventuels intérets (Tu ne devrais que les intérets des 5 dernières années, en sus du 'principal'.. ). Pour les assos c'est ton choix: CLCV, UFC, AFUB etc...
Je supose que la 'signification' a été faite 'En Etude ou en Mairie' si elle n'a pas été faite 'en personne' par un Huissier.. Si le T.E existe il n'y a pas grand chose à faire hormis de vérifier le montant des intérets ainsi que de négocier un étalement des réglements (Accord écrit UNIQUEMENT). L'Asso te guidera et vérifiera QUI est le véritable créancier (Possibilité de 'Titrisation')..
A+
Il est donc fort probable qu'un Jugement ait été rendu (Tu peux néanmoins vérifier au Greffe puisque tu as les références du T.E). Si un T.E existe il est valide durant 10 ans (Avec la réforme des prescriptions ce T.E sera valable jusque mi Juin 2018) et autorise éventuellement un Recouvrement Forcé (Saisie..). La somme est bien dûe sous réserve de la prescription de 5 ans sur d'éventuels intérets (Tu ne devrais que les intérets des 5 dernières années, en sus du 'principal'.. ). Pour les assos c'est ton choix: CLCV, UFC, AFUB etc...
Je supose que la 'signification' a été faite 'En Etude ou en Mairie' si elle n'a pas été faite 'en personne' par un Huissier.. Si le T.E existe il n'y a pas grand chose à faire hormis de vérifier le montant des intérets ainsi que de négocier un étalement des réglements (Accord écrit UNIQUEMENT). L'Asso te guidera et vérifiera QUI est le véritable créancier (Possibilité de 'Titrisation')..
A+
re..je connait les créanciers et je doit retirer un acte chez un huissier.....si tu me dit que c'est 10 ans...donc c'est mi juin 2009...j'ai appeler il me demande la somme en une fois ......je ne peux pas , alors ils veulent saisir ma voiture etc.....j'ai peur.....
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 30/01/2012 à 18:28
Modifié par Afrikarnak le 30/01/2012 à 18:28
Re: Avant mi Juin 2008 la prescription d'un TE était de 30 (Trente ans).. Elle est passée à 10 ans à compter de 2008... Les dispositions transitoires prévoientt qu'on retient la date la moins lointaine,..
1999 + 30 = 2029
2008 +10 = 2018
C'est 2018 qui est retenu..
Vois une Asso! Tu as possibilité de faire 'opposition' en cas de saisie et sans doute d'obtenir un échéancier
A+
1999 + 30 = 2029
2008 +10 = 2018
C'est 2018 qui est retenu..
Vois une Asso! Tu as possibilité de faire 'opposition' en cas de saisie et sans doute d'obtenir un échéancier
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...