bail commercial durée indeterminée

Question

Bonjour,  
voici la situation: 

un bail commercial de plus de 12 ans, donc à durée indeterminée, non renouvelé et au loyer déplafonné de droit. Le loyer est substanciellement en dessous du marché local. 


Mon but en tant que propriétaire: 
contraindre (négocier...) le locataire signer nouveau bail en augmentant loyer légèrement, en mettant dans la balance clause de solidarité, et le fait de faciliter la vente qu'il souhaite faire de son fonds. 


Que puis je faire? 
Dois je, si négociation echoue, une indemnité eviction même dans cas resiliation bail commercial à durée indeterminée? 


Merci

duduche · Answer

bonjour,
un bail de plus de 12 ans se renouvelle automatiquement, le loyer n'est pas plafonné. si vous congédiez le locataire actuel vous lui devez une indemnité d'éviction sauf insalubrité du local ou démolition de celui-ci

mou · Answer

Vous avez aussi la possibilité de refuser le versement de l'indemnité d'éviction dans certaines circonstances : http://assistant-juridique.fr/refus_indemnite_deviction.jsp

Bail commercial durée indeterminée

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