Cour d'appel mise en etat qu'est ce que c'est
eline
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eline -
Bonjour,
Je devais passé en appel le 25 janvier 2012 mais mon avoué m'a expliqué que suite a la nouvel loi comme quoi les avocats pouvaient aussi plaider a présent en cour d'appel, mon affaire a était renvoyer a la mise en état du 10 février 2012.
J'aimerai savoir qu'est ce qu'une mise en état ? est ce que c'est la clôture de l'instruction ou la date des plaidoiries tenues en chambre du conseil ?
Merci d'avance.
Je devais passé en appel le 25 janvier 2012 mais mon avoué m'a expliqué que suite a la nouvel loi comme quoi les avocats pouvaient aussi plaider a présent en cour d'appel, mon affaire a était renvoyer a la mise en état du 10 février 2012.
J'aimerai savoir qu'est ce qu'une mise en état ? est ce que c'est la clôture de l'instruction ou la date des plaidoiries tenues en chambre du conseil ?
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