Cour d'appel mise en etat qu'est ce que c'est

eline - 28 janv. 2012 à 22:24
 eline - 29 janv. 2012 à 00:28
Bonjour,

Je devais passé en appel le 25 janvier 2012 mais mon avoué m'a expliqué que suite a la nouvel loi comme quoi les avocats pouvaient aussi plaider a présent en cour d'appel, mon affaire a était renvoyer a la mise en état du 10 février 2012.
J'aimerai savoir qu'est ce qu'une mise en état ? est ce que c'est la clôture de l'instruction ou la date des plaidoiries tenues en chambre du conseil ?
Merci d'avance.

1 réponse

Salut,

http://www.google.fr/search?q=appel+%22mise+en+%C3%A9tat%22&hl=fr&num=10&lr=&ft=i&cr=&safe=images
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ne m'aide pas.
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