Bonjour, Je voudrai savoir, combien de temps, délai maximum, le notaire peut conserver les fonds d'une vente immobilière, après signature du contrat.
D'avance je vous remercie de votre réponse.
2 réponses
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Date
Date décroissante
bulou
un notaire honnête doit vous verser le montant de la vente le jour de la signature
kikifather
tout dépend la raison pour laquelle il retient les fonds.
Y a-t-il une créance quelconque qui est en cours sur votre bien ?