Maison vendu avant le divorce
drinous30
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briseis -
briseis -
Bonjour,
on n'a vendu la maison avant la procédure de divorce et on n'a remboursé le crédit et le reste on la partagé et j'ai ouvert un compte a mon nom de jeune fille et l'argent et placé dessus.
toujours pas divorcé cela dure depuis 6 ans et la séparation des biens n'est toujours pas faite ( il reste des commerces) et mon mari ne peut pas faire de crédit bancaire pour me donné ma part alors sa traine et c 'est trés pesant a la longue, étant au chomage depuis.
ma question : peut ton me prendre l'argent que j'ai placé sur ce compte?
séparé de corps mais pas de biens.
merci de me répondre.
on n'a vendu la maison avant la procédure de divorce et on n'a remboursé le crédit et le reste on la partagé et j'ai ouvert un compte a mon nom de jeune fille et l'argent et placé dessus.
toujours pas divorcé cela dure depuis 6 ans et la séparation des biens n'est toujours pas faite ( il reste des commerces) et mon mari ne peut pas faire de crédit bancaire pour me donné ma part alors sa traine et c 'est trés pesant a la longue, étant au chomage depuis.
ma question : peut ton me prendre l'argent que j'ai placé sur ce compte?
séparé de corps mais pas de biens.
merci de me répondre.
1 réponse
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Bonjour ,
Si vous avez tout les 2 accepté le divorce lors de l'audience de non-conciliation , vous devriez être divorcé depuis 4 ans .
Puisque le délai est de 2 ans pour la non acceptation .
Vous devriez secouer votre Avocat , qui fait peut-être duré ...
Lors du divorce , le Juge aux Affaires Familiales devrait commettre le Président de la Chambre des Notaires qui désignera un notaire aux fins de procéder à la liquidation du régime matrimonial .
Vous n'êtes pas obliger de les contacter , mais cela pourrait accélérer la liquidation pour tout ce qui n'a pas été partagé ( commerces ) .
Pour le reste, je pense que vous n'avez pas a vous inquiétez ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...