A voir également:
- Maison vendu avant le divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Ma mère veuve veut vendre sa maison ✓ - Forum Donation-Succession
- Le vendeur n'a pas vidé la maison - Forum Immobilier
- Lettre avertissement avant sanction pôle emploi - Guide
- Attestation divorce - Guide
1 réponse
Bonjour ,
Si vous avez tout les 2 accepté le divorce lors de l'audience de non-conciliation , vous devriez être divorcé depuis 4 ans .
Puisque le délai est de 2 ans pour la non acceptation .
Vous devriez secouer votre Avocat , qui fait peut-être duré ...
Lors du divorce , le Juge aux Affaires Familiales devrait commettre le Président de la Chambre des Notaires qui désignera un notaire aux fins de procéder à la liquidation du régime matrimonial .
Vous n'êtes pas obliger de les contacter , mais cela pourrait accélérer la liquidation pour tout ce qui n'a pas été partagé ( commerces ) .
Pour le reste, je pense que vous n'avez pas a vous inquiétez ...
Si vous avez tout les 2 accepté le divorce lors de l'audience de non-conciliation , vous devriez être divorcé depuis 4 ans .
Puisque le délai est de 2 ans pour la non acceptation .
Vous devriez secouer votre Avocat , qui fait peut-être duré ...
Lors du divorce , le Juge aux Affaires Familiales devrait commettre le Président de la Chambre des Notaires qui désignera un notaire aux fins de procéder à la liquidation du régime matrimonial .
Vous n'êtes pas obliger de les contacter , mais cela pourrait accélérer la liquidation pour tout ce qui n'a pas été partagé ( commerces ) .
Pour le reste, je pense que vous n'avez pas a vous inquiétez ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...