Dépôt de garantie sur une promesse de vente
Georges
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Georges - 28 janv. 2012 à 16:11
Achat d'un terrain.
1) il faut signer une promesse de vente
2 ) lors de cette signature, il faut garantir cette promesse de vente contre un versement de 5% du montant du biens.
3) j'ai signé la promesse de vente et versé la somme qui représente les 5% de dépôt de garantie.
4) j'ai effectué un prêt à ma banque pour le montant total du biens, cette somme à été virée à mon notaire par ma banque
5) j'ai acheté ce bien, mais le dépôt de garantie n'a pas été déduit du montant de vente.
Ma question est simple, y a t-il une loi qui permet aux Notaires de conserver le montant de ce dépôt de garantie?, alors que le montant total du biens à été payé par ma banque?.
Georges
Georges - 28 janv. 2012 à 16:11
Achat d'un terrain.
1) il faut signer une promesse de vente
2 ) lors de cette signature, il faut garantir cette promesse de vente contre un versement de 5% du montant du biens.
3) j'ai signé la promesse de vente et versé la somme qui représente les 5% de dépôt de garantie.
4) j'ai effectué un prêt à ma banque pour le montant total du biens, cette somme à été virée à mon notaire par ma banque
5) j'ai acheté ce bien, mais le dépôt de garantie n'a pas été déduit du montant de vente.
Ma question est simple, y a t-il une loi qui permet aux Notaires de conserver le montant de ce dépôt de garantie?, alors que le montant total du biens à été payé par ma banque?.
Georges
A voir également:
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- Modele promesse d'embauche - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
j'ai bien reçu le détail de la facture, avec les commentaires ci-dessous
1) avance Notaire
2) ligne dépôt de garantie pour la promesse de vente
3) frais de banque (Hypothèque)
4) frais du Notaire
5) paiement du montant total de la vente au départ
Le calcul des lignes 1 à 5, dépassent, le montant de la ligne 5
Merci de votre réponse