Dépôt de garantie sur une promesse de vente

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Bonjour,
Georges - 28 janv. 2012 à 16:11

Achat d'un terrain.

1) il faut signer une promesse de vente

2 ) lors de cette signature, il faut garantir cette promesse de vente contre un versement de 5% du montant du biens.

3) j'ai signé la promesse de vente et versé la somme qui représente les 5% de dépôt de garantie.

4) j'ai effectué un prêt à ma banque pour le montant total du biens, cette somme à été virée à mon notaire par ma banque

5) j'ai acheté ce bien, mais le dépôt de garantie n'a pas été déduit du montant de vente.

Ma question est simple, y a t-il une loi qui permet aux Notaires de conserver le montant de ce dépôt de garantie?, alors que le montant total du biens à été payé par ma banque?.
Georges

1 réponse

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Bonjour,

Non, le notaire aurait dû déduire le dépôt de garantie.

Mais : avez-vous reçu les comptes de l'opération ? et combien avez-vous payé pour les frais de notaire ?
Bonsoir,
j'ai bien reçu le détail de la facture, avec les commentaires ci-dessous

1) avance Notaire
2) ligne dépôt de garantie pour la promesse de vente
3) frais de banque (Hypothèque)
4) frais du Notaire
5) paiement du montant total de la vente au départ

Le calcul des lignes 1 à 5, dépassent, le montant de la ligne 5

Merci de votre réponse
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Est-ce que la différence ne correspond pas au montant du dépôt de garantie ? peut-être que votre notaire l'a simplement intégré dans ses comptes ... ?