Succession
valoche.45
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Bernar65 -
Bernar65 -
Bonjour,
mon ex mari est décédé en 2010, il laisse 3 enfants 2 majeurs et 1 mineur il n'a pas de bien mobilier pas d'argent en banque il ne possedait qu'une voiture par contre il laisse egalement des dettes .les enfants ont-ils besoin absolument d'un notaire pour regler la sucession? Merci de votre réponse
mon ex mari est décédé en 2010, il laisse 3 enfants 2 majeurs et 1 mineur il n'a pas de bien mobilier pas d'argent en banque il ne possedait qu'une voiture par contre il laisse egalement des dettes .les enfants ont-ils besoin absolument d'un notaire pour regler la sucession? Merci de votre réponse
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1 réponse
Bonjour,
Non, s'il n'y a ni bien immobilier ni testament ou autre disposition particulière. Mais bon, si la succession est "déficitaire", ils ont tout intérêt à la refuser (eux mais aussi leurs enfants s'ils en ont). Il suffit de remplir une déclaration de renonciation à la succession au greffe du TGI du lieu du dernier domicile du défunt.
S'agissant de votre enfant mineur, c'est vous qui renoncerez pour son compte.
Attention : la renonciation n'exonère pas du paiement des frais d'obsèques.
Cordialement.
Non, s'il n'y a ni bien immobilier ni testament ou autre disposition particulière. Mais bon, si la succession est "déficitaire", ils ont tout intérêt à la refuser (eux mais aussi leurs enfants s'ils en ont). Il suffit de remplir une déclaration de renonciation à la succession au greffe du TGI du lieu du dernier domicile du défunt.
S'agissant de votre enfant mineur, c'est vous qui renoncerez pour son compte.
Attention : la renonciation n'exonère pas du paiement des frais d'obsèques.
Cordialement.
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