Renseignements sur testament
coupefeu1418
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous venons d'hériter,ma mere,ma soeur et moi au décès de mon père,d'une maison et de liquidités assez importantes.
D'après le notaire,maman serait l'usufruitière et nous les nu-propriétaires.Qu'a-t-elle comme droits sur l'argent et pouvons nous demander la vente des titres placés?
Si un des comptes épargne est à son nom,le montant de celui-ci entre-t-il quand meme dans l'héritage?
Si un testament (au dernier vivant des biens) déposé devant notaire n'a pas été enregistré,peut-il passer en dévolution normale?
Merci de votre réponse.
nous venons d'hériter,ma mere,ma soeur et moi au décès de mon père,d'une maison et de liquidités assez importantes.
D'après le notaire,maman serait l'usufruitière et nous les nu-propriétaires.Qu'a-t-elle comme droits sur l'argent et pouvons nous demander la vente des titres placés?
Si un des comptes épargne est à son nom,le montant de celui-ci entre-t-il quand meme dans l'héritage?
Si un testament (au dernier vivant des biens) déposé devant notaire n'a pas été enregistré,peut-il passer en dévolution normale?
Merci de votre réponse.
A voir également:
- Renseignements sur testament
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
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1 réponse
Qu'a-t-elle comme droits sur l'argent et pouvons nous demander la vente des titres placés?
Si un des comptes épargne est à son nom,le montant de celui-ci entre-t-il quand meme dans l'héritage?
Vous ne précisez pas le régime matrimonial de vos parents.
Éventuellement unis sans contrat préalable, ils seraient soumis au régime de la communauté.
Votre mère est seule "propriétaire" de sa part de moitié dans la communauté.
Sur l'autre moitié dépendant de la succession de votre père, elle dispose de l'usufruit sur la totalité.
Elle en dispose donc pour en recueillir les "fruits" jusqu'à la fin de ses jours, sans dépenser le "capital".
N'étant pas dans l'indivision avec votre mère dans la succession de votre père vous ne pouvez exiger un partage.
Si un testament (au dernier vivant des biens) déposé devant notaire n'a pas été enregistré,peut-il passer en dévolution normale?
Le testament n'a pas à être obligatoirement déposé auprès d'un notaire.
Le testateur peut parfaitement le confier à son bénéficiaire futur (le légataire) à qui incombera la charge de le déposer dans une étude notariale et en d'en demander l'application aux héritiers après le décès de son auteur.
Si un des comptes épargne est à son nom,le montant de celui-ci entre-t-il quand meme dans l'héritage?
Vous ne précisez pas le régime matrimonial de vos parents.
Éventuellement unis sans contrat préalable, ils seraient soumis au régime de la communauté.
Votre mère est seule "propriétaire" de sa part de moitié dans la communauté.
Sur l'autre moitié dépendant de la succession de votre père, elle dispose de l'usufruit sur la totalité.
Elle en dispose donc pour en recueillir les "fruits" jusqu'à la fin de ses jours, sans dépenser le "capital".
N'étant pas dans l'indivision avec votre mère dans la succession de votre père vous ne pouvez exiger un partage.
Si un testament (au dernier vivant des biens) déposé devant notaire n'a pas été enregistré,peut-il passer en dévolution normale?
Le testament n'a pas à être obligatoirement déposé auprès d'un notaire.
Le testateur peut parfaitement le confier à son bénéficiaire futur (le légataire) à qui incombera la charge de le déposer dans une étude notariale et en d'en demander l'application aux héritiers après le décès de son auteur.
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