Vente et donation d'un bien hérité
gene2121
-
28 janv. 2012 à 09:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 janv. 2012 à 11:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 janv. 2012 à 11:42
A voir également:
- Vente et donation d'un bien hérité
- Comment se calcule la plus-value obtenue sur la vente d'un bien hérité ? - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Bien indivis - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
28 janv. 2012 à 11:42
28 janv. 2012 à 11:42
soit mettre la vente à nos 6 noms?
D'une part, un tel agissement serait une "fraude", d'autre part, il est techniquement impossible que le produit de la vente vous revienne.
L'immeuble appartenant à votre mère, le notaire lui remettra un chèque à son nom.
Votre mère peut répartir cette somme à ses enfants.
Il s'agira alors d'un don manuel qu'il vous faudra déclarer à l'administration fiscale à l'aide d'un formulaire spécial, n'entraînant aucun droit de donation si vous disposez encore de l'abattement de 159325 € auquel chaque enfant peut prétendre.
D'ailleurs en additionnant les sommes indiquées dans votre exposé, le total est égal à 540000 €, bien en-deçà de l'abattement de 159325 x 6 = 955950 € applicable à l'ensemble des 6 enfants.
D'une part, un tel agissement serait une "fraude", d'autre part, il est techniquement impossible que le produit de la vente vous revienne.
L'immeuble appartenant à votre mère, le notaire lui remettra un chèque à son nom.
Votre mère peut répartir cette somme à ses enfants.
Il s'agira alors d'un don manuel qu'il vous faudra déclarer à l'administration fiscale à l'aide d'un formulaire spécial, n'entraînant aucun droit de donation si vous disposez encore de l'abattement de 159325 € auquel chaque enfant peut prétendre.
D'ailleurs en additionnant les sommes indiquées dans votre exposé, le total est égal à 540000 €, bien en-deçà de l'abattement de 159325 x 6 = 955950 € applicable à l'ensemble des 6 enfants.