Heures suplémentaire des assimilés cadre
adeson
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marylou. Messages postés 18695 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marylou. Messages postés 18695 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon employeur me dit que du fait que je suis assimilé cadre il peut me faire travailler 10h par jour sans aucune remuneration ni compensation en retour
en a t il le droit ?
mon employeur me dit que du fait que je suis assimilé cadre il peut me faire travailler 10h par jour sans aucune remuneration ni compensation en retour
en a t il le droit ?
2 réponses
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Il a le droit à un plafond de 200 heures annuelles comme les salariés . Un arrêt de la chambre de la cours de cassation de 2005 dit que le cadre est un salarié comme les autres. Même en temps que cadre vous avez une durée légale inscrite dans le contrat de travail. Il faut la respecter. Il a juste le droit à 200 heures /52 = 3 heures gratuites.
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hello adeson
avant de vous dire si il a droit ou pas .. que dit votre contrat de travail ?
et quelle est votre convention ?