CDD sans date de fin
kirakamy
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kira-kamy Messages postés 102 Statut Membre -
kira-kamy Messages postés 102 Statut Membre -
Bonjour,
je vous explique mon petit problème le 5 décembre 2011 j'ai étais embauche dans
une entreprise de travaux public hier donc le 26 janvier 2012 la secrétaire me donne enfin mon contrat a signe donc 1 mois et 21 jours après mon embauche.
et a la surprise quand je lis mon contrat j'ai ma date d'embauche et la date de fin de mes 14 jours d'essai mes voila pas de date de fin de contrat
ont-il le droit et surtout dois je le signe, est-il valable ?
voila se que dis l'article n°2 - duree du contrat
ce contrat, conclu pour une durée déterminée, prend effet 05/12/2011 a 8hoo. il ne deviendra que définitif qu'a l'issue de la période d'essai de 214 jours qui expirera le 19 décembre 2011
et après sa parle des condition pour rompre le contrat
voila merci d'avance pour toute les réponse que vous posterez.
je vous explique mon petit problème le 5 décembre 2011 j'ai étais embauche dans
une entreprise de travaux public hier donc le 26 janvier 2012 la secrétaire me donne enfin mon contrat a signe donc 1 mois et 21 jours après mon embauche.
et a la surprise quand je lis mon contrat j'ai ma date d'embauche et la date de fin de mes 14 jours d'essai mes voila pas de date de fin de contrat
ont-il le droit et surtout dois je le signe, est-il valable ?
voila se que dis l'article n°2 - duree du contrat
ce contrat, conclu pour une durée déterminée, prend effet 05/12/2011 a 8hoo. il ne deviendra que définitif qu'a l'issue de la période d'essai de 214 jours qui expirera le 19 décembre 2011
et après sa parle des condition pour rompre le contrat
voila merci d'avance pour toute les réponse que vous posterez.
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13 réponses
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ben j'ai deja travaille 6mois chez eux en interim et au bout des 6 mois il mon dis si cela intéresserais d'être en cdd tous simplement
ils ne vous ont pas donné la durée du CDD en vous en parlant ?
et avez-vous bien lu "conclu pour une durée déterminée" ?
et avez-vous bien lu "conclu pour une durée déterminée" ?
Et bien vous acceptez sans savoir vous ? ;-)
ceci dit s'il n'y pas pas de motif de recours, ce n'est pas un CDD
ceci dit s'il n'y pas pas de motif de recours, ce n'est pas un CDD
Bonjour
Si le CDD vous a été remis plus de deux jours ouvrables après le jour de l'embauche, vous pouvez vous condiérez en CDI et cela quel que soit le motif du CDD.
En cas de litige vous pourrez demandez la requalification directement devant le Bureau de Jugement du Conseil des Prud'hommes qui se prononcera dans le mois au plus tard suivant le jour de sa saisine.
Article L 1242-13 du Code du travail:
" Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche."
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 17 juin 2005; pourvoi n° 03-42596:
" La transmission tardive du CDD pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en CDI."
Mais, personnellement je pense que vous êtes en CDI et que le contrat est devenu définitif après la période d'essai. et que la secrétaire à oubliez de taper le in de indéterminé.
En cas de litige, voyez avec l'inspection du travail.
Vous avez eu votre visite médicale d'embauche à la médecine du travail avant la fin de la période d'essai?
Si le CDD vous a été remis plus de deux jours ouvrables après le jour de l'embauche, vous pouvez vous condiérez en CDI et cela quel que soit le motif du CDD.
En cas de litige vous pourrez demandez la requalification directement devant le Bureau de Jugement du Conseil des Prud'hommes qui se prononcera dans le mois au plus tard suivant le jour de sa saisine.
Article L 1242-13 du Code du travail:
" Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche."
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 17 juin 2005; pourvoi n° 03-42596:
" La transmission tardive du CDD pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en CDI."
Mais, personnellement je pense que vous êtes en CDI et que le contrat est devenu définitif après la période d'essai. et que la secrétaire à oubliez de taper le in de indéterminé.
En cas de litige, voyez avec l'inspection du travail.
Vous avez eu votre visite médicale d'embauche à la médecine du travail avant la fin de la période d'essai?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'important est de connaitre le motif de recours