Pouvoir assemblée générale
toto
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27 janv. 2012 à 14:54
Paris. Messages postés 1051 Date d'inscription jeudi 3 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2014 - 27 janv. 2012 à 15:14
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Paris.
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Modifié par Paris. le 27/01/2012 à 15:22
Modifié par Paris. le 27/01/2012 à 15:22
Bonjour,
Oui, le choix du mandataire est libre.
Un Copropriétaire peut désigner une personne de son choix pour le représenter et voter à sa place (art. 22 de la loi de 1965).
Il suffit de rédiger une procuration (un mandat ou pouvoir) en faveur de la personne choisie (le mandataire).
Le Règlement de copropriété ne peut pas interdire ou restreindre le choix.
La loi interdit toutefois de choisir le Syndic ou l'un de ses employés.
Cordialement.
Oui, le choix du mandataire est libre.
Un Copropriétaire peut désigner une personne de son choix pour le représenter et voter à sa place (art. 22 de la loi de 1965).
Il suffit de rédiger une procuration (un mandat ou pouvoir) en faveur de la personne choisie (le mandataire).
Le Règlement de copropriété ne peut pas interdire ou restreindre le choix.
La loi interdit toutefois de choisir le Syndic ou l'un de ses employés.
Cordialement.
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