Renseignement pacifica mutuelle au credit agr

NINI -  
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour,

j ai contacter mon assureur mutuelle pacifica pour résilier mon contrat car suite a un changement de sitution familiale (pacs), je souhaitais un regroupement avec mon conjoint sur sa mutuelle d' entreprise.

On m'a répondu que ça n'était pas possible, que je devait attendre la date anniversaire qui est en octobre.

MERCI

3 réponses

katy902101 Messages postés 925 Statut Membre 155
 
bjr,
je pense que c'est normal; comme toute autre mutuelle, il faut attendre la date d'anniversaire et envoyer une lettre recommandée 2 mois avant
cdt
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 766
 
Bonjour,

Comme toute assurance, date anniversaire et préavis.
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre 1 339
 
bonjour

j ai contacter mon assureur mutuelle pacifica pour résilier mon contrat car suite a un changement de sitution familiale (pacs), je souhaitais un regroupement avec mon conjoint sur sa mutuelle d' entreprise. 

votre changement de situation matrimoniale n'a pas pour effet de modifier l'objet du risque assuré (votre santé).
en conséquence, vous ne pouvez bénéficier des dispositions de l'article L 113-16CdA et le refus de votre assureur est juridiquement (et contractuellement) fondé.
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