Renseignement pacifica mutuelle au credit agr
NINI
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27 janv. 2012 à 13:13
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 27 janv. 2012 à 21:43
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 27 janv. 2012 à 21:43
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3 réponses
katy902101
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27 janv. 2012 à 13:46
27 janv. 2012 à 13:46
bjr,
je pense que c'est normal; comme toute autre mutuelle, il faut attendre la date d'anniversaire et envoyer une lettre recommandée 2 mois avant
cdt
je pense que c'est normal; comme toute autre mutuelle, il faut attendre la date d'anniversaire et envoyer une lettre recommandée 2 mois avant
cdt
nemrod18
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27 janv. 2012 à 17:55
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Bonjour,
Comme toute assurance, date anniversaire et préavis.
Comme toute assurance, date anniversaire et préavis.
aie mac
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27 janv. 2012 à 21:43
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bonjour
votre changement de situation matrimoniale n'a pas pour effet de modifier l'objet du risque assuré (votre santé).
en conséquence, vous ne pouvez bénéficier des dispositions de l'article L 113-16CdA et le refus de votre assureur est juridiquement (et contractuellement) fondé.
j ai contacter mon assureur mutuelle pacifica pour résilier mon contrat car suite a un changement de sitution familiale (pacs), je souhaitais un regroupement avec mon conjoint sur sa mutuelle d' entreprise.
votre changement de situation matrimoniale n'a pas pour effet de modifier l'objet du risque assuré (votre santé).
en conséquence, vous ne pouvez bénéficier des dispositions de l'article L 113-16CdA et le refus de votre assureur est juridiquement (et contractuellement) fondé.