Renseignement pacifica mutuelle au credit agr

NINI - 27 janv. 2012 à 13:13
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 27 janv. 2012 à 21:43
Bonjour,

j ai contacter mon assureur mutuelle pacifica pour résilier mon contrat car suite a un changement de sitution familiale (pacs), je souhaitais un regroupement avec mon conjoint sur sa mutuelle d' entreprise.

On m'a répondu que ça n'était pas possible, que je devait attendre la date anniversaire qui est en octobre.

MERCI

3 réponses

katy902101 Messages postés 863 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2015 134
27 janv. 2012 à 13:46
bjr,
je pense que c'est normal; comme toute autre mutuelle, il faut attendre la date d'anniversaire et envoyer une lettre recommandée 2 mois avant
cdt
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 738
27 janv. 2012 à 17:55
Bonjour,

Comme toute assurance, date anniversaire et préavis.
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aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 321
27 janv. 2012 à 21:43
bonjour

j ai contacter mon assureur mutuelle pacifica pour résilier mon contrat car suite a un changement de sitution familiale (pacs), je souhaitais un regroupement avec mon conjoint sur sa mutuelle d' entreprise. 

votre changement de situation matrimoniale n'a pas pour effet de modifier l'objet du risque assuré (votre santé).
en conséquence, vous ne pouvez bénéficier des dispositions de l'article L 113-16CdA et le refus de votre assureur est juridiquement (et contractuellement) fondé.
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