Renseignement pacifica mutuelle au credit agr
NINI
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aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j ai contacter mon assureur mutuelle pacifica pour résilier mon contrat car suite a un changement de sitution familiale (pacs), je souhaitais un regroupement avec mon conjoint sur sa mutuelle d' entreprise.
On m'a répondu que ça n'était pas possible, que je devait attendre la date anniversaire qui est en octobre.
MERCI
j ai contacter mon assureur mutuelle pacifica pour résilier mon contrat car suite a un changement de sitution familiale (pacs), je souhaitais un regroupement avec mon conjoint sur sa mutuelle d' entreprise.
On m'a répondu que ça n'était pas possible, que je devait attendre la date anniversaire qui est en octobre.
MERCI
3 réponses
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bjr,
je pense que c'est normal; comme toute autre mutuelle, il faut attendre la date d'anniversaire et envoyer une lettre recommandée 2 mois avant
cdt -
Bonjour,
Comme toute assurance, date anniversaire et préavis. -
bonjour
j ai contacter mon assureur mutuelle pacifica pour résilier mon contrat car suite a un changement de sitution familiale (pacs), je souhaitais un regroupement avec mon conjoint sur sa mutuelle d' entreprise.
votre changement de situation matrimoniale n'a pas pour effet de modifier l'objet du risque assuré (votre santé).
en conséquence, vous ne pouvez bénéficier des dispositions de l'article L 113-16CdA et le refus de votre assureur est juridiquement (et contractuellement) fondé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...