Bail caduc

oui mais il faut engager une procédure devant le tribunal de grande instance. C'est un faux usage de faux, voire une escroquerie punie de 3 ans de prisons et 45000 d'amendes max. article 314 du code pénal

Bonsoir ,

D'accord sur la reponse "de principe" mais attention ! Vous allez devoir prendre un avocat, la procedure va durer un certain temps et l'ensemble risque de vous couter plus cher que les loyers actuellement en retard.

Essayez de consulter un huissier pour qu'il delivre un commandement de payer. Voyez avec lui pour engager rapidement une procedure de resiliation de bail par le biais du tribunal d'instance ou renseignez vous aupres du tribunal d'instance de votre domicile.

Il me semble qu'il vaudrait mieux "jouer " sur le non paiement des loyers plutot que sur les "faux documents "qui "ne correspondent pas a la realité".

Perso je jourais plutot sur le "chantage", style le locataire part volontairement ou bien je porte plainte pour faux et usage de faux, j'entame une procedure de demande expulsion.
Etre persuasive...