A voir également:
- Bail caduc
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail précaire - Guide
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
3 réponses
oui mais il faut engager une procédure devant le tribunal de grande instance. C'est un faux usage de faux, voire une escroquerie punie de 3 ans de prisons et 45000 d'amendes max. article 314 du code pénal
Bonsoir ,
D'accord sur la reponse "de principe" mais attention ! Vous allez devoir prendre un avocat, la procedure va durer un certain temps et l'ensemble risque de vous couter plus cher que les loyers actuellement en retard.
Essayez de consulter un huissier pour qu'il delivre un commandement de payer. Voyez avec lui pour engager rapidement une procedure de resiliation de bail par le biais du tribunal d'instance ou renseignez vous aupres du tribunal d'instance de votre domicile.
Il me semble qu'il vaudrait mieux "jouer " sur le non paiement des loyers plutot que sur les "faux documents "qui "ne correspondent pas a la realité".
D'accord sur la reponse "de principe" mais attention ! Vous allez devoir prendre un avocat, la procedure va durer un certain temps et l'ensemble risque de vous couter plus cher que les loyers actuellement en retard.
Essayez de consulter un huissier pour qu'il delivre un commandement de payer. Voyez avec lui pour engager rapidement une procedure de resiliation de bail par le biais du tribunal d'instance ou renseignez vous aupres du tribunal d'instance de votre domicile.
Il me semble qu'il vaudrait mieux "jouer " sur le non paiement des loyers plutot que sur les "faux documents "qui "ne correspondent pas a la realité".
La législation juridique et financière évolue en permanence...