Bail caduc
malory77
-
26 janv. 2012 à 18:01
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 26 janv. 2012 à 21:15
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 26 janv. 2012 à 21:15
Bonjour,
je viens de découvrir que ma locataire (mauvaise payeuse!), m'a fournis de fausse fiches de paye.puis je rendre son bail caduc,pour usage de faux ?
merci.
je viens de découvrir que ma locataire (mauvaise payeuse!), m'a fournis de fausse fiches de paye.puis je rendre son bail caduc,pour usage de faux ?
merci.
A voir également:
- Bail caduc
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail à nourriture - Guide
- Indice bail commercial 2024 - - Droit et bail commercial
- Projet de bail - Forum Immobilier
3 réponses
roboul75
Messages postés
209
Date d'inscription
mardi 24 janvier 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
14 février 2012
64
26 janv. 2012 à 18:11
26 janv. 2012 à 18:11
oui mais il faut engager une procédure devant le tribunal de grande instance. C'est un faux usage de faux, voire une escroquerie punie de 3 ans de prisons et 45000 d'amendes max. article 314 du code pénal
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 532
26 janv. 2012 à 18:22
26 janv. 2012 à 18:22
Bonsoir ,
D'accord sur la reponse "de principe" mais attention ! Vous allez devoir prendre un avocat, la procedure va durer un certain temps et l'ensemble risque de vous couter plus cher que les loyers actuellement en retard.
Essayez de consulter un huissier pour qu'il delivre un commandement de payer. Voyez avec lui pour engager rapidement une procedure de resiliation de bail par le biais du tribunal d'instance ou renseignez vous aupres du tribunal d'instance de votre domicile.
Il me semble qu'il vaudrait mieux "jouer " sur le non paiement des loyers plutot que sur les "faux documents "qui "ne correspondent pas a la realité".
D'accord sur la reponse "de principe" mais attention ! Vous allez devoir prendre un avocat, la procedure va durer un certain temps et l'ensemble risque de vous couter plus cher que les loyers actuellement en retard.
Essayez de consulter un huissier pour qu'il delivre un commandement de payer. Voyez avec lui pour engager rapidement une procedure de resiliation de bail par le biais du tribunal d'instance ou renseignez vous aupres du tribunal d'instance de votre domicile.
Il me semble qu'il vaudrait mieux "jouer " sur le non paiement des loyers plutot que sur les "faux documents "qui "ne correspondent pas a la realité".
Perso je jourais plutot sur le "chantage", style le locataire part volontairement ou bien je porte plainte pour faux et usage de faux, j'entame une procedure de demande expulsion.
Etre persuasive...
Etre persuasive...
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 532
26 janv. 2012 à 21:15
26 janv. 2012 à 21:15
Bonsoir Laura ,
C'est aussi une possibilité mais qui pourra durer jusqu'a fin de periode hivernale et sans garantie. Par contre si un tribunal decide, c'est plus legal ...
C'est aussi une possibilité mais qui pourra durer jusqu'a fin de periode hivernale et sans garantie. Par contre si un tribunal decide, c'est plus legal ...