"erreur" superficie location

elonoun - 26 janv. 2012 à 20:48
Diag33 Messages postés 189 Date d'inscription mercredi 22 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2012 - 27 janv. 2012 à 10:00
Bonjour,

Je viens de déménager de mon ancien appartement, loué début 2009.
Sur mon bail, il est fait mention de 60m², et après calculs de notre part nous avions trouvé environ 52m². N'étant pas professionnels dans l'immobilier nous ne nous sommes pas souciés de cet écart, surtout que lors de notre visite l'agent immobilier nous avait dit que le balcon était compté au 3/4 comme superficie habitable (nous avions trouvé cela etrange mais n'avions pas insisté)

Nous avons donc déménagé en ce début d'année, pour plus grand, évidemment.
Cette semaine une personne est venue faire le métrage de l'appartement et à compté 51,98m² de superficie totale et 50,14m² de superficie habitable.

Très étonnée je lui dis que lorsque nous avions loué cet appartement il nous avait été livré a 60m², ce a quoi il m'a répondu qu'il était plus que sur de ses mesures.

Je suis assez contrariée par cette nouvelle, d'autant plus que la taxe d'habitation est calculée notamment par rapport à la superficie et que si cela se trouve, le loyer était surestimé par rapport à la superficie.

Je dois rendre cet appartement en fin de semaine prochaine, mais j'ai "peur" que si j'envoie un courrier pour faire état de cette "erreur", ils trouvent par tous les moyens de récupérer un maximum sur la caution... Et surtout, mon ancien immeuble se trouve être géré par les gestionnaires de mon nouvel appartement, chose qui est effective depuis le 6 janvier de cette année.

Dois-je attendre la fin de mon bail ou en faire part avant ?

Dans mes différentes recherches, j'ai vu que depuis mars 2009, une attestation de superficie était obligatoire pour les nouveaux baux. Or, ce gestionnaire toujours "tres pointilleux", ne nous en a pas remis pour notre nouvelle location. a qui dois-je m'adresser?

4 réponses

BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 751
27 janv. 2012 à 09:51
Bonjour,

La Loi Boutin prévoit que les bailleurs en location vide auront l'obligation de préciser la surface habitable du bien immobilier loué dans le contrat de bail. Comme dans le cadre d'une vente avec la Loi Carrez, si la superficie Loi Boutin indiquée dans le contrat est supérieure de + de 5 % de la superficie réelle, le locataire pourra demander une minoration du coût de son loyer.
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Pour ce qui est de la surface par rapport au prix du loyer, sachez que le loyer est fixé librement par le proprio qui n'a aucune valeur a respecté sur le choix de son prix.
Donc ca n'aurait rien changé sur le prix du loyer.
Pour ce qui est de l'impot par contre ca ne peut pas etre volontaire de la part du proprio car lui aussi paye forcement plus en foncier.
On s'y perd avec toutes ces surfaces dites habitables, non habitables, surface au sol, surface hauteur et m3....
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Pour ce qui est de la superficie, elle est egalement donné sur le DPE qui peut donc etre aussi une indication utile.
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Diag33 Messages postés 189 Date d'inscription mercredi 22 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2012 55
27 janv. 2012 à 10:00
Pour la location que vous quittez, pas grand chose à faire surtout si vous avez signé le bail avant la parution de la loi Boutin (mention de la surface habitable dans le bail).

Pour la nouvelle location, normalement vous devez avoir cette surface dans le bail, et dans le DPE qui se fait sur la base de la surface habitable. Donc on ne vous remet pas d'attestation de surface mais celle-ci doit figurer dans le bail.


En cas d'écart entre la surface habitable et celle indiquée dans le bail, vous pouvez tenter une action en justice, mais ce sera compliqué car il n'y a pas de sanction directement prévue en cas de manquement à cette obligation.



Vous pouvez essayer de leur poser des problèmes (pour la futur location) sur d'autres points si vous vous rendez compte d'une grosse différence entre surface habitable réelle et celle indiquée dans le bail que vous allez signer :

- un constat de risque d'exposition au plomb doit être annexé au bail (si logement construit avant 1949), bon moyen de pression car la on touche à la santé.

- vérifier que le DPE qui sera annexé au bail correspond bien au indications obligatoires de l'annonce.

- à partir du premier février, et si le logement date d'avant 1997, on doit vous permettre de consulter le dossier technique amiante partie privative, avec à la clé une amende de 1500 € pour le propriétaire qui ne l'a pas fait faire.
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