Changement proprietaire resiliation bail

Mrsbean - 26 janv. 2012 à 13:49
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 26 janv. 2012 à 14:20
Bonjour,
Je vais bientôt devenir proprietaire d'une maison en nu propriété. L'usufruitier, mon père, souhaite que je m'installe dans cette maison. Malheureusement cette maison est actuellement louée. Le bail arrive à terme en septembre 2014. Est-il possible de résilier le bail avec six mois de préavis puisque le proprietaire a changé? Merci d'avance pour votre réponse.
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1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
26 janv. 2012 à 14:20
Non vous ne pouvez pas résilier le bail avant son terme soit septembre 2014 et en respectant scrupuleusement la procédure
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