Changement proprietaire resiliation bail
Mrsbean
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26 janv. 2012 à 13:49
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 26 janv. 2012 à 14:20
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feloxe
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26 janv. 2012 à 14:20
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Non vous ne pouvez pas résilier le bail avant son terme soit septembre 2014 et en respectant scrupuleusement la procédure