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Changement proprietaire resiliation bail

Mrsbean -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je vais bientôt devenir proprietaire d'une maison en nu propriété. L'usufruitier, mon père, souhaite que je m'installe dans cette maison. Malheureusement cette maison est actuellement louée. Le bail arrive à terme en septembre 2014. Est-il possible de résilier le bail avec six mois de préavis puisque le proprietaire a changé? Merci d'avance pour votre réponse.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 008
 
Non vous ne pouvez pas résilier le bail avant son terme soit septembre 2014 et en respectant scrupuleusement la procédure
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