Délai pour obtenir mon solde tout compte
Résolu
frsm
-
25 janv. 2012 à 22:12
caroledu92 Messages postés 14806 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 25 janv. 2012 à 22:43
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caroledu92
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25 janv. 2012 à 22:43
25 janv. 2012 à 22:43
Bonsoir
La loi parle de délai raisonnable.
Avez-vous appelé votre société pour demander si le solde de tout compte était prêt ? Car vous devez aller le chercher.
Si vous n'avez pas de réponse, vous faites une lettre recommandée avec copie à l'Inspecteur du Travail mettant la société en demeure de vous délivrer tous les documents dans un délai de 5 jours sous peine de saisir les autorités compétentes
La loi parle de délai raisonnable.
Avez-vous appelé votre société pour demander si le solde de tout compte était prêt ? Car vous devez aller le chercher.
Si vous n'avez pas de réponse, vous faites une lettre recommandée avec copie à l'Inspecteur du Travail mettant la société en demeure de vous délivrer tous les documents dans un délai de 5 jours sous peine de saisir les autorités compétentes