reclamation pour 2 chqs impayes en 2005 sans

Question

Bonjour, 
on me reclame le remboursement de 2 cheques impayes emis en 2005 et la demande relancee en 2008 je n'ai rien reçu d'autre avant janvier 2012 pas de demande d'un tribunal,rien d'officiel.C'est une societe de recouvrement qui m'a contactée Que dois je faite svp merci

zoulou33 · Answer

Bonsoir
Si tu n'as strictement rien eu sous aucune manière que cela soit il y a il me semble prescription; A voir pour confirmation sur ce forum.

Loulou · Answer

Bonjour

Vous ne répondez même pas surtout si vous avez reçu une lettre simple.

Si il n'y a jamais eu d'action en justice, il y a prescription.

Vous aviez été avisé par votre banque à l'époque je suppose.

Vous avez été fiché à la Banque de France à cause de ces chèques impayés?

Il y a la photocopie des chèques joint à la lettre de la société de recouvrement?

Afrikarnak · Answer

Bonjour..
Pas sûr que la prescription soit atteinte.
Avant mi 2008 la prescription aurait été atteinte en 2005+30 = 2035 (!!)
Après 2008 , 5 ans donc: 2008 +5 = 2013..
D'après les dispositions transitoires édictée dans la Loi du 19 Juin 2008 on retient la date la plus proche: 2013... Vois avec un Juriste pour confirmation ou infirmation..
La Société de Recouvrement ne fait que de l'amiable mais le Créancier pourrait introduire une action en Justice...
A+

Reclamation pour 2 chqs impayes en 2005 sans

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