Terme échu du contrat de bail
nini jolie
-
roucaou13010 Messages postés 525 Statut Membre -
roucaou13010 Messages postés 525 Statut Membre -
Bonjour,
si nous décidons de partir le jour du terme de notre contrat de location en tenant compte du préavis, sans renouveler le contrat de bail, sommes nous obligés de payer les mensualités qui apparaitront après la fin du contrat ou y-a t-il une loi qui nous abstient de le faire?
merci!!!!
si nous décidons de partir le jour du terme de notre contrat de location en tenant compte du préavis, sans renouveler le contrat de bail, sommes nous obligés de payer les mensualités qui apparaitront après la fin du contrat ou y-a t-il une loi qui nous abstient de le faire?
merci!!!!
A voir également:
- Terme échu du contrat de bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
- Combien de temps entre la visite et la signature du bail - Forum Immobilier
- Contrat de gré à gré - Guide
2 réponses
SI vous décidez de partir le jour du terme de votre bail il faut donner congé au bailleur au préalable.
Le préavis sera de 3mois ou 1 mois en fonction de votre situation.
Durant cette période vous êtes redevable des loyers sauf si effectivement le bailleur réussi à relouer le logement durant cette période auquel cas vous serez redevable du loyer au prorata jusqu'à ce que le locataire rentre dans les lieux.
Si vous attendez le terme du bail pour donner congé celui-ci se renouvellera automatiquement pour une durée de 3ans (à priori si il s'agit d'un bail à usage d'habitation principal).Cependant selon les mêmes règles énoncées plus haut il y aura un préavis à respecter durant lequel vous serez redevable des loyers.
Pour synthétiser vous pouvez donner congé au bailleur à tout moment et ce en respectant les règles de formes (LRAR) et le délai de préavis (3mois ou 1mois) durant lequel vous êtes redevable des loyers
Le préavis sera de 3mois ou 1 mois en fonction de votre situation.
Durant cette période vous êtes redevable des loyers sauf si effectivement le bailleur réussi à relouer le logement durant cette période auquel cas vous serez redevable du loyer au prorata jusqu'à ce que le locataire rentre dans les lieux.
Si vous attendez le terme du bail pour donner congé celui-ci se renouvellera automatiquement pour une durée de 3ans (à priori si il s'agit d'un bail à usage d'habitation principal).Cependant selon les mêmes règles énoncées plus haut il y aura un préavis à respecter durant lequel vous serez redevable des loyers.
Pour synthétiser vous pouvez donner congé au bailleur à tout moment et ce en respectant les règles de formes (LRAR) et le délai de préavis (3mois ou 1mois) durant lequel vous êtes redevable des loyers
La législation juridique et financière évolue en permanence...