terme des trois ans du contrat de bail

Question

Bonjour, 

arrivant a échéance de notre contrat de bail, peux t-on quitter les lieux en demandant une annulation automatique de renouvellement de contrat durant le mois en cours de fin de contrat sans préavis au préalable?

kasom · Answer

Bonjour

NON

merci   ;=)))

de rien ;=))

feloxe · Answer

Non vous devez un préavis de 3 mois le bail s'étant de lui même déja renouvellé

Jennydu88 · Answer

Bonjour,

Mettez vous à la place propriétaire, vous partez (exemple) demain, ce dernier n'aurait pas le temps de se retourner pour relouer au plus vite son appartement.

Vous devez donc lancez votre préavis de 3 mois.

Ou 1 mois si c'est un logement meublé, ou si vous remplissez une de ces conditions ci-dessous (la jurisprudence autorise 6mois maximum après l'évènement pour faire valoir une de ces conditions) :

1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
 
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
 
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi. 

4. Quand le locataire trouve un premier emploi 

5. Quand le locataire perçoit le RSA. 

6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.

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