Terme des trois ans du contrat de bail
nini jolie
-
Jennydu88 Messages postés 2122 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Jennydu88 Messages postés 2122 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
arrivant a échéance de notre contrat de bail, peux t-on quitter les lieux en demandant une annulation automatique de renouvellement de contrat durant le mois en cours de fin de contrat sans préavis au préalable?
arrivant a échéance de notre contrat de bail, peux t-on quitter les lieux en demandant une annulation automatique de renouvellement de contrat durant le mois en cours de fin de contrat sans préavis au préalable?
A voir également:
- Terme des trois ans du contrat de bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Donation 150 000 tous les 10 ans - Guide
- Cmg 2 enfants moins de 3 ans - Guide
3 réponses
Bonjour,
Mettez vous à la place propriétaire, vous partez (exemple) demain, ce dernier n'aurait pas le temps de se retourner pour relouer au plus vite son appartement.
Vous devez donc lancez votre préavis de 3 mois.
Ou 1 mois si c'est un logement meublé, ou si vous remplissez une de ces conditions ci-dessous (la jurisprudence autorise 6mois maximum après l'évènement pour faire valoir une de ces conditions) :
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Mettez vous à la place propriétaire, vous partez (exemple) demain, ce dernier n'aurait pas le temps de se retourner pour relouer au plus vite son appartement.
Vous devez donc lancez votre préavis de 3 mois.
Ou 1 mois si c'est un logement meublé, ou si vous remplissez une de ces conditions ci-dessous (la jurisprudence autorise 6mois maximum après l'évènement pour faire valoir une de ces conditions) :
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...