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2 réponses
Bonsoir, c'est manifestement une arnaque !
En effet en matière de baux commerciaux, un bail dérogatoire prévu par l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953, est d'une durée maxi de 2 ans, non renouvelable et non cessible, (contrairement à un bail commercial ordinaire de 9 ans),
A l'expiration des deux ans, vous n'avez aucun droit pour vous maintenir dans les lieux, en principe, pour un bail dérogatoire, le loyer est modique, pour justifier de l'absence de propriété commerciale. Essayez de demander à la banque un prêt avec un tel bail, vous verrez bien la réaction du banquier.....
Economiquement, votre contrat n'a aucune valeur.
Demandez des honoraires d'un tel montant pour un tel contrat est simplement scandaleux, en plus, l'avocat a comme un notaire l'obligation de conseil, et il doit bien indiquer à son client, la réalité juridique d'un tel contrat.
En effet en matière de baux commerciaux, un bail dérogatoire prévu par l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953, est d'une durée maxi de 2 ans, non renouvelable et non cessible, (contrairement à un bail commercial ordinaire de 9 ans),
A l'expiration des deux ans, vous n'avez aucun droit pour vous maintenir dans les lieux, en principe, pour un bail dérogatoire, le loyer est modique, pour justifier de l'absence de propriété commerciale. Essayez de demander à la banque un prêt avec un tel bail, vous verrez bien la réaction du banquier.....
Economiquement, votre contrat n'a aucune valeur.
Demandez des honoraires d'un tel montant pour un tel contrat est simplement scandaleux, en plus, l'avocat a comme un notaire l'obligation de conseil, et il doit bien indiquer à son client, la réalité juridique d'un tel contrat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...