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Mise en sous location d'un bail commercial

leodavinil Messages postés 31 Date d'inscription mardi 17 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2014 - 25 janv. 2012 à 14:24
leodavinil Messages postés 31 Date d'inscription mardi 17 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2014 - 25 janv. 2012 à 14:59
Bonjour,
je suis propriétaire d'un local commercial, composé de 2 bâtiments.
J'ai acheté ce local avec un locataire en place, à qui l'on avait fait un bail " dérogatoire" d'une durée de 2 ans, et qui ne suis donc pas le 3/6/9 classique.
Le locataire m'a demandé si je l'autorisais à sous louer un bâtiment afin d'alléger son loyer.
Dans l'absolu, je ne suis pas contre, ce qui m'importe c'est qu'il me paye lui la totalité du loyer, et ensuite, s'il arrive à sous louer le deuxième bâtiment, tant mieux pour lui, plus cher il le louera, moins sa propre location lui reviendra chère.
Par contre, étant donné que son propre bail se termine en juin 2013, qu'en est il du bail de sous location qu'il doit faire ? peut il faire un 3/6/9 ? doit il le faire jusqu'en juin 2013 ?
Et surtout, quels sont les points importants à regarder afin que je ne me fasse pas piéger, ni par l'un , ni par l'autre ?

Merci de vos réponses
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
roboul75 Messages postés 209 Date d'inscription mardi 24 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 février 2012 64
25 janv. 2012 à 14:30
La sous location est interdite et il devra justifier sa sous location comme une commission d'intermédiaire au fisc, ursaff et devra de la tva sur la commission qu'il empochera. Donc il faut faire un bail en bonne et due forme à l'autre locataire. Ou alors faire comme un bail de co location avec un locataire principal et l'autre accessoire!
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leodavinil Messages postés 31 Date d'inscription mardi 17 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2014
25 janv. 2012 à 14:39
merci de votre réponse
le problème, si je comprends bien cotre réponse, c'est que si je refais un bail, c'est directement avec le nouveau locataire, et donc c'est lui qui devra me payer le loyer
en fait je souhaite éviter d'avoir 2 locataires qui me payent 2 loyers, je voudrais garde le premier locataire comme payeur, et ne pas m'embêter à courir après le second s'il venait, par mésaventure, à ne pas payer.
Il n'y a donc pas de solution pouvant répondre à mon souhait ?
Le système de co-location me parait une bonne idée, mais je ne maitrise pas du tout ce domaine, en fait il faudrait que je refasse un nouveau bail, avec les 2 locataires, en désignant le premier locataire comme payeur et solidaire ?
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choubaka Messages postés 39404 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 2 188
25 janv. 2012 à 14:50
avez-vous lu la fiche que je vous ai proposé ci-dessous ?
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leodavinil Messages postés 31 Date d'inscription mardi 17 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2014
25 janv. 2012 à 14:59
bonjour,

Pardon je n'avais pas vu
Après lecture, je comprends que je peux le mettre en sous location si les deux conditions exposées sont réunis.
Là où je ne comprends pas trop, c'est cette phrase " Le locataire, toujours tenu envers le bailleur de ses obligations, est responsable des manquements du sous-locataire. "
Est ce que cela sous entend, s'il est toujours tenu de ses obligations envers moi, qu'il doit me payer le loyer total à moi et se débrouiller de se faire pour le loyer du sous locataire ?ou comme le disait roboul 75, ce n'est pas possible que le sous locataire paye au locataire, il est obligé de me payer à moi ?
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Réponse 2 / 2
choubaka Messages postés 39404 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 2 188
25 janv. 2012 à 14:31
Bonjour

Ceci pourra peut être vous éclairer
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