PACS

michel 31 - 25 janv. 2012 à 09:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 janv. 2012 à 15:09
Bonjour,

Recemment PACSES (je suis divorcé avec 3 enfants majeurs elle est veuve avec deux enfants majeurs ) nous venons d'acheter en commun une maison ,nous souhaitons que le dernier survivant puisse rester dans cette maison s'il le souhaite que faire pour préserver les droits de nos enfants et payer le moins possible de droits de succession ?
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
25 janv. 2012 à 15:09
s'il le souhaite que faire pour préserver les droits de nos enfants et payer le moins possible de droits de succession ?
La donation au dernier vivant n'étant envisageable qu'en présence d'époux légitimement unis par le mariage, chacun de vous deux peut néanmoins léguer par testament soit l'usufruit, soit le droit d'usage et d'habitation à son partenaire.
Entourez-vous des conseils d'un notaire pour vous aider dans la rédaction d'un testament.
Les enfants de chacun de vous ne seront pas spoliés de leurs droits.
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