PACS
michel 31
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Recemment PACSES (je suis divorcé avec 3 enfants majeurs elle est veuve avec deux enfants majeurs ) nous venons d'acheter en commun une maison ,nous souhaitons que le dernier survivant puisse rester dans cette maison s'il le souhaite que faire pour préserver les droits de nos enfants et payer le moins possible de droits de succession ?
Recemment PACSES (je suis divorcé avec 3 enfants majeurs elle est veuve avec deux enfants majeurs ) nous venons d'acheter en commun une maison ,nous souhaitons que le dernier survivant puisse rester dans cette maison s'il le souhaite que faire pour préserver les droits de nos enfants et payer le moins possible de droits de succession ?
A voir également:
- PACS
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
1 réponse
s'il le souhaite que faire pour préserver les droits de nos enfants et payer le moins possible de droits de succession ?
La donation au dernier vivant n'étant envisageable qu'en présence d'époux légitimement unis par le mariage, chacun de vous deux peut néanmoins léguer par testament soit l'usufruit, soit le droit d'usage et d'habitation à son partenaire.
Entourez-vous des conseils d'un notaire pour vous aider dans la rédaction d'un testament.
Les enfants de chacun de vous ne seront pas spoliés de leurs droits.
La donation au dernier vivant n'étant envisageable qu'en présence d'époux légitimement unis par le mariage, chacun de vous deux peut néanmoins léguer par testament soit l'usufruit, soit le droit d'usage et d'habitation à son partenaire.
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Les enfants de chacun de vous ne seront pas spoliés de leurs droits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...