Loi chatel résiliation -

karmer Messages postés 47 Date d'inscription vendredi 17 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2012 - 24 janv. 2012 à 21:38
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 24 janv. 2012 à 22:57
Bonjour,

J'ai résilié mon assurance auto avec la loi chatel le 7/10 dernier à cause de la non réception de mon appel à cotisation, la tacite reconduction devait démarrer au 14/10.
L'assurance m'a résilié par courrier du 11/10.
Mon ancienne assurance me réclame la cotisation du 14/10 au 14/11 par une mise en demeure.

Dois-je vraiment cette cotisation?

Merci.
Karmer
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1 réponse

aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
24 janv. 2012 à 22:57
bonjour

Mon ancienne assurance me réclame la cotisation du 14/10 au 14/11 par une mise en demeure. 
Dois-je vraiment cette cotisation? 


en fonction des dates que vous donnez, et des dispositions de l'article L 113-15-1 CdA, cette cotisation pour un mois n'est pas due.

elle n'est due que jusqu'à la date d'échéance, puisque les dates de résiliation que vous mentionnez y sont antérieures.
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