Loi chatel résiliation -
karmer
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 24 janv. 2012 à 22:57
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 24 janv. 2012 à 22:57
A voir également:
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aie mac
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24 janv. 2012 à 22:57
24 janv. 2012 à 22:57
bonjour
en fonction des dates que vous donnez, et des dispositions de l'article L 113-15-1 CdA, cette cotisation pour un mois n'est pas due.
elle n'est due que jusqu'à la date d'échéance, puisque les dates de résiliation que vous mentionnez y sont antérieures.
Mon ancienne assurance me réclame la cotisation du 14/10 au 14/11 par une mise en demeure. Dois-je vraiment cette cotisation?
en fonction des dates que vous donnez, et des dispositions de l'article L 113-15-1 CdA, cette cotisation pour un mois n'est pas due.
elle n'est due que jusqu'à la date d'échéance, puisque les dates de résiliation que vous mentionnez y sont antérieures.