Loi chatel résiliation -
karmer
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai résilié mon assurance auto avec la loi chatel le 7/10 dernier à cause de la non réception de mon appel à cotisation, la tacite reconduction devait démarrer au 14/10.
L'assurance m'a résilié par courrier du 11/10.
Mon ancienne assurance me réclame la cotisation du 14/10 au 14/11 par une mise en demeure.
Dois-je vraiment cette cotisation?
Merci.
Karmer
J'ai résilié mon assurance auto avec la loi chatel le 7/10 dernier à cause de la non réception de mon appel à cotisation, la tacite reconduction devait démarrer au 14/10.
L'assurance m'a résilié par courrier du 11/10.
Mon ancienne assurance me réclame la cotisation du 14/10 au 14/11 par une mise en demeure.
Dois-je vraiment cette cotisation?
Merci.
Karmer
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1 réponse
bonjour
en fonction des dates que vous donnez, et des dispositions de l'article L 113-15-1 CdA, cette cotisation pour un mois n'est pas due.
elle n'est due que jusqu'à la date d'échéance, puisque les dates de résiliation que vous mentionnez y sont antérieures.
Mon ancienne assurance me réclame la cotisation du 14/10 au 14/11 par une mise en demeure. Dois-je vraiment cette cotisation?
en fonction des dates que vous donnez, et des dispositions de l'article L 113-15-1 CdA, cette cotisation pour un mois n'est pas due.
elle n'est due que jusqu'à la date d'échéance, puisque les dates de résiliation que vous mentionnez y sont antérieures.
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